Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 5
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de : ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ; ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée
Article 42
Une commission, présidée par le directeur central du service de santé des armées et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, présente à ce dernier ses propositions d'avancement à l'échelon spécial des grades de médecin, pharmacien
Article R1434-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 40
Les zones définies aux articles R. 1434-30 et R. 1434-31 sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la
Article D669-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de l'établissement
Article R2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 64
Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées.
Article R812-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au titre de l'article R. 812-42 est fixé annuellement, pour chaque établissement, par le ministre dont relève l'établissement, après avis du directeur et de la commission consultative
Article R262-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil
Article D4221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue
Article R6152-510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis
Article R4312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28
La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.
Article 11
Le président de la commission peut désigner des rapporteurs choisis en dehors des membres de la commission.
Article D331-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel.
Article Annexe 2
: Commissions administratives paritaires (CAP) des établissements publics : Météo-France Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps des : Institut national de l'information géographique et forestière Commissions
Article 12
Il est institué une commission financière de l'Agence France-Presse. Cette commission comprend trois membres de la Cour des comptes en activité désignés par le premier président, dont l'un préside la commission.
Article R6152-807-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61
. ― En raison d'impératifs de continuité ou de permanence des soins exposés dans un rapport établi par le directeur de l'établissement et en considération de la situation des effectifs de la structure d'affectation des praticiens concernés, le directeur
Article R212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur de la République ; 2° Le ou les directeurs de greffe.
Article D1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
, de l'aménagement et du logement ; e) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; f) Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; g) Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur
Article 33
La Commission nationale des études pharmaceutiques comprend des membres de droit et des membres désignés dans les conditions suivantes : Membres de droit. 1° Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; 2° Le
Article 2
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres siégeant avec voix délibérative : - le directeur de l'administration générale ou son représentant ; - le chef du bureau de la formation ou son représentant ; - le responsable du secteur
Article R60-2 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
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