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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200971_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2200978_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161287

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226446

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465562.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ().

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, expert fiscal, juridique ou économique, organisateur conseil ou prestataire de services informatiques ; qu'était considéré comme client

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Lorsque la Commission envisage de rejeter un compte au motif que celui-ci n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161302

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179036

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685016

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026381250

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

que le candidat qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la CNCCFP son compte de campagne visé par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448760.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453393.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c536

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, la copie certifiée conforme par un expert comptable, ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110157

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Oliver Pub de communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la copie certifiée conforme par un expert comptable

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863777

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle