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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
DTA_2200978_20220701
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161287
27 juillet 2005
présent au premier tour dépose à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226446
17 juin 2005
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109
9 novembre 2021
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230
30 décembre 2021
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465562.20230718
18 juillet 2023
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ().
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272
3 février 2016
, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, expert fiscal, juridique ou économique, organisateur conseil ou prestataire de services informatiques ; qu'était considéré comme client
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014
14 octobre 2022
Lorsque la Commission envisage de rejeter un compte au motif que celui-ci n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en violation des dispositions de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161302
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179036
10 novembre 2004
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685016
23 décembre 2016
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026381250
17 septembre 2012
2ème Chambre
DTA_2201271_20230126
26 janvier 2023
que le candidat qui a recueilli au moins 1% des suffrages exprimés est tenu, dans le délai prescrit, de déposer auprès de la CNCCFP son compte de campagne visé par un membre de l'ordre des experts-comptables
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448760.20211013
13 octobre 2021
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés () ".
ECLI:FR:CECHS:2021:453393.20211230
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
à communiquer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, la copie certifiée conforme par un expert comptable, ou
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110157
13 mars 2019
Oliver Pub de communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la copie certifiée conforme par un expert comptable
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863777
9 juillet 2015
ECLI:FR:CECHR:2021:448221.20211109
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