-[R]), ayant pour gérante Maître Lucie LECLERC, avocat au barreau de Nevers, d'une mission juridique comprenant notamment la rédaction des documents d'approbation de ses comptes, le dépôt de ses comptes

En date du 31 janvier 2022, elle contracte une mission d'assistance en matière sociale et une mission de présentation des comptes annuels avec la société ALTUS IMMO pour un montant de 3 450 € HT.

Il est en outre prévu dans cette lettre que le cabinet ALTONEO CONSEIL devait procéder, dans le cadre de sa mission à la présentation des comptes annuels.

Les comptes annuels de la société Fournel Participations pour l'année 2020 dont la validité est attestée par le commissaire aux comptes font état d'un chiffre d'affaires de 167 348 euros et d'un résultat

fond ont méconnu l'autonomie de la procédure collective et violé les articles L. 640-2 et L. 641-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en opposant que l'administrateur n'avait pas été destinataire des comptes

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

[F] d'avoir à produire dans les deux mois de l'ordonnance à intervenir les documents : * les bilans et pièces annexées et en tous cas les comptes annuels concernant les 3 derniers exercices clos de la

Turenne Lafayette, Madrange, Géo, puis PWC Audit pour les comptes annuels 2015 de la société Agripole et de sa filiale la société Financière Turenne Lafayette ainsi que les comptes annuels 2014 et 2015

de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette inscription ou cette présentation ne recèle aucune

des détournements ayant été commis par le comptable de la société anonyme des Garages Voltaire entre le mois de novembre 1986 et le mois de février 1989, cette dernière a assigné son commissaire aux comptes

[P] à « équilibrer cette année et générer des bénéfices l'année prochaine » (pièce n° 17 de la société [11] du 12 avril 2018), que l'état des comptes annuels de l'exercice allant du 15 novembre 2017 au

du prononcé de la décision à intervenir, les éléments suivants : * les relevés de commissions relatifs aux saisons été 2024 et hiver 2024; * les comptes annuels (bilan détaillé, comptes de résultats

chargé de l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « l'article L. 2325-35 dispose que « Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable

* Sur l'absence de dépôt des comptes annuels : Bien que l'article L232-23 du Code de commerce dispose que « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au

confirmation tacite de l'engagement, donnée en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, le conseil d'administration avait nécessairement eu connaissance de l'engagement de caution nul en arrêtant les comptes

empêchait toute approbation et donc publication de ses comptes annuels.

sur les comptes annuels, qu'en déclarant nulle la délibération du 31 juillet 2017 ayant décidé la révocation de M.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, la société Inovatic Services, représentée par la SELAS Adminis Avocats, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler