la perquisition qui s'est avérée positive pour avoir amené la découverte d'un indice faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre un crime flagrant ; que, justifiée à partir de 10 heures

social et économique comme délégué syndical ; qu'en l'absence de disposition contraire, le membre de la délégation du personnel au comité social et économique désigné comme délégué syndical est indifféremment

des cotisations qu'elles concernent.

recevable à le faire depuis le 31 décembre 2000 ; qu'en conséquence, Laetitia Y... ne peut plus bénéficier des prestations dues au titre des accidents du travail ; qu'en revanche, elle conserve, tout comme

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

fédérale, et d'avoir dit que le montant de 275 francs ne pouvait être retenu comme celui fixant légalement la cotisation de cette Fédération pour l'année 1994-1995, alors, selon le moyen, que, d'une part

du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

n'avoir jamais eu à subir d'attouchements de la part de son père et qu'elle « s'en protégeait d'avance » ; qu'il était souligné que Julia estime la démarche de sa mère justifiée « car si son père a commis

entre 1980 et 1984 ; qu'il convient en effet d'observer qu'Aline X..., dans la plainte qu'elle a adressée au procureur de la République le 28 octobre 1997, a désigné son père, Jackie X..., comme étant

de l'accident du travail est en principe mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice, par l'imputation sur son compte d'un tiers de ce coût pour déterminer son taux de cotisations accident

Le X..., né en 1940, a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la Sécurité sociale et des activités artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril

Sur le moyen unique : Attendu que la société Ina roulements a, le 28 janvier 1987, contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à prendre en compte dans le calcul du taux de

à partir du compte n° 048 626 400, ouvert dans la même banque ; qu'il est de jurisprudence constante que le délit d'abus de confiance est réputé commis sur le territoire français si la remise du bien

elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au vu de ces éléments, le prêteur n'avait pas commis une faute, pour n'avoir pas correctement apprécié la situation de Mme X..., emprunteur

bancaires obtenus par l'Administration; les crédits constatés sur les comptes bancaires, sans lien avec les ventes d'immeubles furent considérés comme des encaissements de loyers; les bénéfices

A..., comme délai d'exécution, celui des travaux du cinéma Malherbe, M. Y... était recevable et fondé à demander des dommages-intérêts à M.

[Y] représenté par l'Association tutélaire de gestion en réparation des frais de logement et d'équipements adaptés, le coût des frais d'entretien et de renouvellement et le surcoût des charges, la somme

l'existence de comptes dé- biteurs divers et sans aucun justificatif notamment un compte CIC pour 600 000 francs (cette somme correspondant aux faits d'abus de biens sociaux visés à la prévention pour