Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable

Pourvoi n° H 23-21.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs branches respectives : Attendu, selon

Y..., les conclusions de M.

La directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants précise que « l'agent commercial est celui

Léonnet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Deciag, de Me Spinosi, avocat de la société La Baignoire, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 1997), que M.

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

[P] un mandat de représentation en tant qu'agent commercial. Le 4 décembre 2020, elle a signifié à M. [P] la résiliation de son contrat. 2.

X..., les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon 14 novembre 1989), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Rennes, 30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit hellénique Anker, société anonyme

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la seule circonstance qu'un établissement public puisse se livrer à des activités de caractère industriel et commercial

X..., délégué technico-commercial à la société DISA, s'estimant victime d'une discrimination salariale, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et d'allocation

de la cour d'appel de Nîmes prononçant notamment l'irrecevabilité de la déclaration d'appel interjeté le 5 août 2024 par la SA Crédit industriel et commercial ; Vu les dernières conclusions remises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.

Au soutien de ses affirmations, elle invoque le témoignage de son directeur commercial actuel, M.