l'arrêt retient que si l'objet social avait été déterminé à l'unanimité, cet accord avait pour fondement le mariage de deux des associés majoritaires et la possibilité de loger leur famille à des conditions

X... avait pu bénéficier contractuellement d'un avantage constitué par l'utilisation personnelle d'un véhicule de service, la société Anjou n'était nullement de tenue de maintenir un tel avantage et qu'en

A... ont signé chacun un protocole d'accord et un second avenant par lesquels ils ont abandonné, en plus de leur faculté d'arbitrage « à cours connu », l'ensemble des actions judiciaires qu'ils avaient

cause en considération de l'opération globale et indivisible dans laquelle il s'insérait et dont l'objet était le rachat à hauteur de 50 % des parts de la société par un groupe italien mondialement connu

l'affichage de cette décision ; "aux motifs qu'il est établi que les prestations de manutention opérées par Tramaco sur le site de Danzas étaient peu spécialisées et nécessitaient un apprentissage des plus

commun accord » précisant que les parties convenaient qu'il prenait ses fonctions par la SNC [Localité 9] LES FREYDIERES (exploitant le restaurant de [Localité 9]) à compter du même jour « aux mêmes conditions

les salariés signataires de ce courrier entendaient d'une part déstabiliser er dénigrer leur direction, d'autre part exercer un chantage en vue de parvenir à une rupture conventionnelle dans des conditions

financières plus avantageuses, mais sans succès ; en définitive, J-Y.

de l'article L. 2261-14 du code du travail, que la rémunération de la pause méridienne inhérente à la journée continue constitue un avantage collectif et en conséquence de les débouter de leurs demandes

Ils précisent que depuis le mois de janvier 2022, date du terme du congé, plus aucune somme n'a été réglée.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

Il s'en déduit que le bénéfice de cet avantage, en vertu d'un usage, était conditionné non seulement par l'obtention d'un diplôme mais également par une condition distincte et spécifique relative à l'ancienneté

dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du cahier des charges annexé audit décret : "Ces services peuvent, dans

les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si le plan social peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition

X... avait pu bénéficier contractuellement d'un avantage constitué par l'utilisation personnelle d'un véhicule de service, la société Anjou n'était nullement tenue de maintenir un tel avantage et qu'en

tard d'une autre, n'a plus aucun caractère exceptionnel, c'est-à-dire différent de la "règle commune" ; "et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, s'il est vrai que les opérations du 3 au 11 novembre 2001

sur la prévisibilité du dommage et les engagements de la banque Cortal sans rechercher, comme les conclusions de Mme X... l'y invitaient, si cette dernière n'avait pas pu investir son argent de façon plus

du plan pour les plus âgés à proportion de l'avantage social auquel ils étaient éligibles et auquel, inversement, les plus jeunes ne pouvaient pas prétendre, et que les règles déterminant l'