Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 1994), que M.

correspondu à aucune expédition effective des marchandises et qui aurait de surcroît comporté des énonciations mensongères relatives au pré-paiement du frêt que celle-ci aurait indiqué inexactement avoir

moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe constitutionnel

ainsi que l'exigence constitutionnelle de respect du droit de l'Union européenne résultant de l'article 88-1 de la Constitution *en ce qu'elles ne prévoient qu'aucune irrégularité antérieure relative

Z..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 décembre 2014), que Mme X..., qui a vécu en concubinage avec M.

motifs que Lampros X... a lui-même déclaré que les cartons de jeans litigieux avaient été mis dans son camion en Grèce, sur le petit port de Rio, en son absence et avec son accord ; qu'il a indiqué avoir

déclaré que le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine en prononçant un non-lieu du seul chef d'escroquerie ; "aux motifs que "les agissements de Me Z..., à qui les parties civiles font grief d'avoir

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

X... et l'association Alfise ; que, pour autant, il n'en demeure pas moins que Mario Y... a ainsi admis avoir adressé à l'organisme payeur des heures de formation dispensées par Inlingua des documents

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

la prescription, force serait de constater qu'en tout état de cause, aucune plainte préalable n'a été déposée de ce chef auprès du procureur de la République en décembre 2013 et que, dès lors, la constitution

[R] d'avoir ''établi un témoignage en faveur de [X] [W] dans le cadre d'un litige prud'homal opposant la société à cette dernière portant sur le bienfondé de son licenciement pour motif économique'', d'avoir

de partie civile de la société Monoprix ; "aux motifs qu'il appartient à la partie civile de rapporter la preuve d'un ensemble d'éléments dont la réunion serait constitutive d'une faute commise par

X... conteste être l'auteur de ces faux après avoir admis, ce qui est pour le moins incohérent, avoir modifié sur les feuilles de soins de la plupart des assurés, le nom du prescripteur initial, devenu

" Par ailleurs, cet article est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution et notamment aux articles 1, 2 et 66, - Au préambule de la Constitution

Le tribunal a également reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale. 5. M. et Mme [E] ont relevé appel du jugement, ainsi que le procureur de la République.