La jurisprudence dégagée en application de l' article L 332- 2 du même code admet que la décision par laquelle le Juge de l' Exécution, saisi d' une contestation, vérifie la validité des créances n' a

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat

Il fait valoir que : - la procédure de passation a été déclarée sans suite le 5 janvier 2023, de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en contestation de validité des contrats et

que de la saisie pratiquée entre les mains du gérant d'immeuble « pour paiement de la somme de 51.106,48 euros » alors que la SCI demanderesse à l'action avait saisi le juge de l'exécution d'une contestation

Or il ne formule aucune contestation sur la validité ou l'efficacité du contrat souche à son égard, et surtout, il ne formule au dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, aucune prétention

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

établissement de monnaie électronique, une société de financement, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat

2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; -fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat

A l’appui de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE fait valoir qu’il ne conteste pas la validité de l’opposition à contrainte.

convenu : - que la société GRANDVISION FRANCE renonçait irrévocablement et définitivement à sa demande de renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2013, accepté par le bailleur ; - de renouveler le contrat

exploit d'huissier en date du 29 décembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 29.810 euros en exécution du contrat

exerçant à titre individuel ; que, par un jugement du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du GIE " Groupement périphérique des huissiers de justice " tendant à la contestation

travail a pris en compte l'ensemble des éléments du dossier et plus précisément la signature d'une transaction en bonne et due forme ; que cette autorisation ne saurait donc être remise en cause ou contestée

LE X... épouse Y... ne conteste pas la validité de l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit, le 13 avril 1989, par lequel elle s'est portée caution solidaire et indivisible, à concurrence de la somme

dès lors que la délibération attaquée, qui choisit le preneur et approuve la conclusion du bail, constitue un acte détachable dont la légalité ne peut être discutée que par la voie du recours en contestation

part, si les dispositions du même cahier des charges nommant les membres du jury d'experts externes ont le caractère d'une décision individuelle détachable du reste du cahier des charges et si la contestation

en cause ; que la demande des appelants de réduction du prix de cession à la somme de 250.000 euros au titre de la clause de garantie d'actif et de passif sera dès lors rejetée ; que le jugement contesté

X... lui-même pleinement informé de la création de l'association et de son adhésion à cette structure par l'acquisition de son bien immobilier n'a émis aucune contestation sur la validité de la clause

En l'espèce, la banque ne conteste ni la validité ni l'étendue des pouvoirs de M.

Pour justifier de la validité de son opposition, la SCI CASCA se contente d'indiquer qu'elle a fait valoir sa créance à trois reprises auprès de la SARL L'OR BLEU et que ses demandes sont restées sans