qui s'est contentée de répondre à l'huissier parisien : "Les contrats d'assurance-vie ne sont pas saisissables selon l'article L.332-14 du Code des Assurances.

du Président du Tribunal de grande instance de NIMES à la requête des héritiers X... pour investiguer sur les contrats d'assurance-vie souscrits auprès de la Compagnie AXA, que le chèque de 300. 000 F

état de cause, se voir verser les fonds attachés au contrat d’assurance-vie METLIFE.

le caractère exagéré de la prime de 121 960 euros déposée sur le contrat d'assurance sur la vie ouvert au CNP assurances par V...

d'assurance-vie, le projet de partage établi en janvier 1996 par Maître C... fait état de comptes bancaires mais nullement de contrats d'assurance-vie ; Monsieur Stéphane Y... ne produit aucun élément

saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie sont exclusivement celles prévues à l'article 706-155 du code de procédure pénale, lesquelles n'emportent pas appréhension effective

Ils estiment ensuite que les primes versées par le défunt dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie au profit de ses enfants ne doivent pas être rapportées à la succession dès lors que leur montant ne

d'un contrat d'assurance stipulé au profit des héritiers du stipulant ; que le contrat d'assurance vie litigieux désignait les héritiers du stipulant, Monsieur Serge X... comme bénéficiaires du capital-décès

Y... a souscrit le contrat d'assurance vie le 22 juillet 1996 et l'a alimenté de primes annuelles modestes jusqu'au 16 décembre 2004.

au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par elle au profit de son gérant ; que ce contrat prévoyait une faculté de rachat ; Attendu que, pour annuler le redressement litigieux, le jugement attaqué

Par courriers reçus les 1er et 8 décembre 2010, respectivement par les sociétés MMA VIE et MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, Mmes [Y] [U], [R] [K] et [S] [V], ont renoncé à leurs contrats d'assurance-vie.

En application de l’article L.132-13 du code des assurances, bien que les contrats d'assurance vie échappent à la succession, le juge du fond apprécie souverainement l'éventuel caractère manifeste excessif

A... s'est déplacé au domicile de Mme B... qui a contracté le 26 février 2007 un contrat d'assurance sur la vie n° 01221412 ; que ces contrats étaient proposés par la société MMA vie par l'intermédiaire

Concomitamment à la souscription d'un contrat d'assurance vie auprès de la SA GENERALI VIE le 12 juin 2003, M.

En l'espèce, la société HSBC FRANCE est intervenue en qualité d'intermédiaire d'assurance à l'occasion de l'adhésion de Mme X... le 16 mars 2007 au contrat d'assurance-vie HSBC Evolution Patrimoine Vie

Mme [K] [S] avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance vie notamment le contrat n° 003849268301 auprès de [14] pour un montant total de primes de 254.926,60 euros, outre deux autres contrats

Elle avait souscrit deux contrats d'assurance-vie auprès de la société [4] en désignant comme bénéficiaires ses deux nièces dont Mme [A] [V] épouse [U].

X... a modifié le support de son contrat d'assurance- vie au bénéfice d'un support BNP CAP 25 dans des conditions débattues.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Le 9 avril 2019, Monsieur [I] [Z] a souscrit auprès de la SA PREDICA un contrat d’assurance-vie dénommé « LCL VIE » et a désigné en qualité de bénéficiaire sa filleule,

des sommes versées par elle au titre du contrat d'assurance vie, en conséquence de la renonciation demandée par Mme X..., pas plus que de demande d'imputation de ces sommes sur le montant de la restitution