Il n'est pas contesté que ledit contrat prévoit une clause d'exclusion en cas de faute intentionnelle de l'assuré.

ensemble avec le contrat qui comportait cette référence ; en quatrième lieu, d'avoir décidé que le contrat était irrégulier comme contrevant aux dispositions impératives sur le contrat d'agence immobilière

demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été

seulement sur les biens correspondant à la quote-part successorale reçue par Roger Z..., mais également sur ceux obtenus contre versement d'une soulte de sa part, la cour d'appel a violé les articles

Aux fins de voir prononcer la vente judiciaire et forcée du bien, M. et Mme [U] ont assigné M.

à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er octobre 2007 et pour contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification

placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; que des biens d'équipement industriel ou commercial n'ont pas vocation,

de La Butte, société civile immobilière, dont le siège est[Localité 1], 69°/ la société Joris, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 26], ont formé le pourvoi n° U 20-21.349 contre

doit mettre en œuvre la procédure de licenciement ; que la simple remise à un salarié d'un certificat de travail par l'employeur, dans un contexte de transfert du contrat de travail entre cet employeur

est dans ce contexte nécessairement rattaché par un contrat de travail aux diverses associations qui ont signé des contrats à durée déterminée, rémunéré le salarié et établi des attestations faisant état

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TC Land expression, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

des travaux de réparation du bien (en l'occurrence la façade et les caves) à l'origine du sinistre qui étaient, en tant que tels, exclus de la garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 27 avril 1998), que, par un premier acte du 13 janvier 1992, intitulé "contrat

par les contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur, qu'ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement

Toute convention contraire est réputée non écrite. » ; qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une relation de travail, et ce en l'absence de tout contrat écrit permettant de faire présumer l'existence

des missions ponctuelles, qui n'étaient ni récurrentes, ni identiques, ni systématiquement reprises ultérieurement par l'employeur ; que pour requalifier le contrat conclu entre 2011 et 2014 en contrat

de la région Midi-Pyrénées a donné mandat à son président, pris en tant qu'organe exécutif de la région, aux fins de signer un protocole d'accord avec la société Manera en vue de la passation d'un contrat

Au regard de ces éléments, il peut être considéré que les époux [X]-[I], qui s'étaient, aux termes du contrat, engagés à rembourser la somme de 720.000 euros dès la vente de leur bien et au plus tard le

qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le

par la société Engelhard-Clal que sur le pourvoi principal formé par la société Baccarat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 1999), que la société Baccarat a, le 31 mars 1995, signé un contrat