X... et la société Le Coq sportif, en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Puma font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes

Elle expose qu’il existerait deux actions distinctes, l’une fondée sur la contrefaçon concernant des faits de 2021, 2022 et 2023 et l’autre portant sur la concurrence déloyale et la prétendue campagne

en flux continu (streaming) ou en téléchargement ; que, par actes des 28 février et 1er mars 2007, elle a, avec la société The Factory, fait assigner les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon

enregistrée sous le numéro 1 462 858, et la marque Carlton le 6 juillet 1988, enregistrée sous le numéro 1 475 397, toutes ces marques désignant les produits dans la classe 33 ; qu'elle a assigné en contrefaçon

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 janvier 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de sculptures en bronze et contrefaçon, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

la transmission des chaînes ou des services de radio et de télévision spécifiés, aux entreprises qui, sous leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion

que sur le fondement de diverses marques françaises et communautaires déclinant les termes "Abercrombie" ou "Abercrombie & Fitch", dont elle est titulaire, la société A & F Trademark a assigné en contrefaçon

M... a assigné les sociétés Meilland en contrefaçon de droit d'auteur et réparation de ses préjudices matériel et moral.

[W]' n° 06 342 0901 ont, après mise en demeure infructueuse du 31 octobre 2008, fait assigner, selon acte d'huissier du 19 mai 2009, la société civile fermière du château de [I] [W] et le GFA en contrefaçon

nouveau, de : - dire que : + la Société T., en important et en commercialisant un revêtement mural constituant la copie servile du modèle dont la protection est revendiquée a commis des actes de contrefaçon

X... à titre personnel qui, ayant refusé de signer un contrat général de représentation, ne pouvait ignorer le caractère illicite des diffusions et exécutions incriminées ; qu'ayant ainsi relevé des actes

[L] > déclarer nul le procès-verbal de saisie contrefaçon du 4 avril 2022, par la SELARL Atout Huissier, Godfrin, Bouvier et Associés > déclarer nulles les opérations de saisies-contrefaçon réalisées le

A..., sous astreinte, ainsi que sa condamnation à lui payer 75 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les faits de contrefaçon, outre une demande de publication dans

, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI-B, titulaire de la marque "La Pierrade", enregistrée en 1986 pour désigner notamment des appareils de cuisson, a fait assigner la société La Redoute en contrefaçon

[S] sur les inventions soient retenus et la société Heurtaux condamnée sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

DISCUSSION : Les demandes de «constat» formulées dans le dispositif des conclusions du syndicat ne sont pas des demandes en justice.

Sur la contrefaçon La société Scan Import soutient que le seul dépôt de la marque, indépendamment de son exploitation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, en

Par le jugement déféré prononcé le 1er décembre 1999, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - déclaré les sociétés EURO RSCG et CANAL + responsables des actes de contrefaçons violant les droits