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A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types établis par voie réglementaire s'appliquent

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Elles reprochent à Monsieur [B] un manquement à ses obligations déontologiques pour n'avoir pas procédé à la conclusion d'un contrat écrit et en ayant fait appel, pour la réalisation des travaux, à une

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En outre comme le relève la société Arel, le fait que les sociétés appelantes aient pu établir avec d'autres agents commerciaux des conventions différentes n'est pas déterminant, les parties pouvant, en

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A cette date, aucune convention écrite n'avait été régularisée par les parties.

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