La relation de travail était soumise à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 4.

Elle appliquait à tort la convention collective du transport routier alors que son activité de transport sur piste entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel

Y... de sa demande, tendant à le faire bénéficier du préavis de 6 mois prévu par la convention collective en faveur du cadre âgé de 55 ans et plus, licencié sans être compris dans un licenciement collectif

X... », "1°) alors que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

et que cette sanction devait être annulée alors, selon le moyen, 1 ), que la mutation d office, qui ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées à l article 32 de la convention collective

des employés de maison distingue deux sortes d'emploi : les emplois polyvalents, comportant tâches ménagères et familiales et dont toutes les heures sont rémunérées au taux plein de la convention collective

de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre du remboursement des repas non pris les jours de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 10 de l'annexe 3 de la Convention collective

Y... le 1er décembre 1979 en qualité de surveillant de parking ; que revendiquant l'application de la convention collective de l'animation, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents , estimant qu'il aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective

le moyen : 1 / qu'en cas d'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective

; qu'en qualifiant le document signé le 20 juin 2001 d'accord collectif, non valablement dénoncé selon les modalités mises en oeuvre par la Clinique Jeanne d'Arc, le conseil des prud'hommes a violé les

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à 48 salariés diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective

fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement liées à la qualification d'aide-soignante alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de la convention collective

X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

publicitaires" (code APE 77.10), ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11) et qu'en appliquant la convention collective de la publicité à une entreprise située en dehors de

parisienne des sociétés d'assurances et les accords de salaires qui précéderaient ou suivraient la signature de la dite convention ; que la convention collective des employés et agents de maîtrise des