Codes de loi français

Article 26

Les promotions aux grades de maître de recherche et directeur de recherche sont prononcées par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis des sections compétentes, qui se réunissent dans la composition fixée au dernier

Article 13

Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être abrogées par l'employeur.

Article 23

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus qui n'auront pas été intégrés dans les emplois prévus par le présent décret pourront, sur leur demande, être maintenus dans leurs fonctions en conservant leur situation antérieure.

Article 7

Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.

Article 2

Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.

Article 10

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Article 8

A titre dérogatoire, Bretagne INP est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2024 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 11

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Article L5422-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 30

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail

Article 12

Il sera donné suite dans les conditions prévues par les dispositions applicables antérieurement aux concours ou examens ouverts pour le recrutement de laborantins, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs d'électroradiologie annoncés à la date

Article 273

Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.

Article R1333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Le demandeur et le réalisateur d’un acte exposant aux rayonnements ionisants recherchent, lorsque cela est possible, les informations cliniques pertinentes antérieures. Ils prennent en compte ces informations pour éviter une exposition inutile.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Article 322-48

Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits

Article 50

-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée. II.

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article L211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.

Article L211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.

Article 387-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Les créanciers du dépositaire ou du tiers auquel la conservation des actifs de l'OPCVM a été déléguée ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'un OPCVM conservés par ce dépositaire ou ce tiers.