indéterminée pour 16 heures par semaine effectuées durant les week-ends, tout en continuant à assurer d'autres prestations à durée déterminée ; que l'inspection du travail ayant relevé, compte tenu du cumul

dérogé à l'ordre public, en ce sens que, alors que l'article L. 1235-3-1 du code du travail est justement d'ordre public, le montant de l'indemnité transactionnelle due par l'employeur est moindre que le cumul

en paiement de l'indemnité de départ, payable lors de la prise de fonction, et l'indemnité d'installation, payable par fractions à compter de l'installation, qui avaient la nature de compléments de salaire

Pour la Caisse d'allocations familiales, en revanche, le cumul des deux primes n'est pas prévu par la convention collective de sorte que, soit, le salarié est en itinérance et perçoit la prime de 15 %,

X... et plusieurs salariés de l'APEER ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'association fait grief à l'ordonnance

ne pouvait se cumuler ni avec les prestations reçues de Pôle emploi, ni avec les indemnités de rupture ; qu'en accordant néanmoins au salarié les sommes de 152 317,10 € à titre de rappels de salaires

[F] et condamné la société Solocal à lui verser une indemnité d'éviction fixée à la hauteur des salaires que le salarié aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus

L'employeur oppose que s'agissant du rappel de salaire, la salariée était en arrêt de travail durant le préavis et ne saurait cumuler salaire et indemnités journalières.

anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés publics ou des commandes de l'Etag ; que

société envisageant la suppression de plus de dix emplois dans le cadre d'une restructuration a mis en place un plan social, qui a été approuvé par le comité d'entreprise le 27 avril 2001 ; que le salarié

issu du décret du 04 janvier 2012 : « Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations en application des alinéas précédents ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé

a renversé la charge de la preuve et, partant, violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler

de congés payés acquittée par la caisse n'a pu être perçu que sciemment et de mauvaise foi par le salarié qui n'ignorait pas que l'employeur était déchargé de son obligation de maintien du salaire pendant

mars 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire

et charges sociales du personnel de l'immeuble, aux contrats de sécurité, de télésurveillance et de maintenance des systèmes d'alarme et de détection incendie, pour un montant cumulé de 7 965,44 € H.T

et correspondait en réalité à l'allocation d'une prime et figurait depuis cinq ans sur les fiches de paie; que l'examen des notes de frais et des bulletins de salaire de Jacques X... révèle que celui-ci

absences résultant de la décision unilatérale prévoyant le maintien de salaire dont bénéficient les salariés ayant un an d'ancienneté en vertu de la convention collective serait subordonné à un délai

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 septembre 1994), que Mme B... et 7 autres salariés

la société Portrex a résilié le contrat qui la liait à la société Copral et a confié la gestion de son secteur maintenance à la société Frutos Automation, qui a repris à son service l'ensemble des salariés

Il résulte de ces dispositions que les accords collectifs garantissent, à partir de 55 ans aux salariés licenciés, une continuité des ressources et de l'indemnisation grâce au principe du cumul entre la