La requérante forma un pourvoi contre cette décision.

    Le 29 mai 1997, suite à une action en revendication immobilière, la requérante obtint une décision définitive constatant l'illégalité de la nationalisation du bien et ordonnant aux autorités

de la notification des décisions de retraits de points : 6.

C B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, sous le n° 2100018 d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier Louis-Constant Fleming l'a licencié

contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Il motiva sa décision en constatant que l'arrêté de reconduite à la frontière avait été pris, conformément à la législation en vigueur.

La cour confirme la décision attaquée.

    Le 20 juin 1996, les requérants obtinrent une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation et leur droit de propriété sur l’immeuble. 8.

Elles précisent ensuite qu'il est alors ouvert une nouvelle procédure « après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que

Les requérants formèrent un recours contre cette décision. 14.

    Le 11 février 1998, suite à une action en revendication immobilière formulée devant le tribunal de première instance de Cluj-Napoca, la requérante et I.L., sa mère, obtinrent une décision

sous-traitant. » Cette nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant qui en est le seul bénéficiaire et elle ne peut être acquise par le seul fait que celui-ci l'évoque, en l'absence de décision

La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

[G] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; Ajoutant à la décision déférée, - constatant que l'acharnement procédural de M.

D’après la jurisprudence constante, un tel intérêt se trouve établi dans les situations où l’absence d’une décision judiciaire, constatant l’existence d’un droit ou d’un rapport juridique, entraînerait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par une décision du 27 octobre 2020, le recours gracieux contre la décision du 28 novembre 2019 a été rejeté, au motif notamment que cette décision était devenue définitive.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mark Elec.

L'article 1402 du même code dispose que dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision