fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé les visites domiciliaires demandées par requête présentée par M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile,

pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les défendeurs au pourvoi des fins de la poursuite pour subornation de témoins et débouté la partie civile ; " au motif

Y... sous contrôle judiciaire pour prévenir toute pression sur la victime et les témoins ; "alors que selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au

civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en

Puis le cabinet CEC a adressé un courrier à Monsieur [O] le 10 décembre 2023 le mettant en demeure d’intervenir.

civile ; 5 / que l'impartialité des intervenants est l'élément constitutif de toute procédure, mettant en cause les droits des parties et pouvant conduire au prononcé d'une décision ; qu'ainsi les

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 8, 10, 593 du Code de procédure

X..., en qualité de secrétaire général d'ABC Participation et Gestion ; qu'aucune de ces délégations n'autorise une prise de décision relative à l'objet social ou l'activité de la société, prise de décision

dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

[U] [O], intimés, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile eu égard à l'absence d'exécution du jugement de première instance

de taxe à l'encontre de son client, Marcel Y..., procédure qui devait aboutir, le 17 janvier 1996, à une décision définitive de la cour d'appel d'Aix-en-Provence favorable à cet avocat ; que "relativement

conclusions; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi la prévention d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins

en évidence l'influence du système de rémunération antérieur sur le résultat d'exploitation négatif en 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1

Yago Z..., Jean-Michel X... et Marianne X... ; que Yago Z... a été désigné gérant de la société mais a démissionné en novembre 1995 ; que cette démission n'a jamais été enregistrée au registre du commerce

mettent fin à l'instance qu'ils n'auraient pas soulevés devant le magistrat de la mise en état.

Sur l'incident de péremption, elle a considéré que la Société [L], qui avait conclu dans le délai de l'article 905 ancien du code de procédure civile, avait accompli l'ensemble des diligences procédurales

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[V] en détention provisoire au motif que la décision de remise ultérieurement versée au dossier la mettait en mesure « de vérifier que les infractions pour lesquelles M.