Toute modification des éléments de la déclaration est signalée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 2

—

(LEEM) Animateur d'équipe en production 222p 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) - Les entreprises du médicament (LEEM) Technicien de maintenance des équipements de production de médicaments 222r 5 ans

Article R5121-74-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 31

Code de la santé publique

Ces mesures sont soumises à l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception.

Article 1

—

Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.

Article 2

—

L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.

Article L5441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Code de la santé publique

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Article R2311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 41

Code de la santé publique

Les médicaments sont administrés par un médecin ou une sage-femme du centre dans les conditions prévues aux articles R. 2212-9 à R. 2212-19.

Article R1126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

58 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017, ainsi qu'aux articles L. 1126-5 et L. 1126-11, telles qu'elles ont été approuvées par le comité en application du III de l'article L. 1126-1 et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5141-123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Sauf lorsque des motifs de santé humaine ou de santé animale y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique vétérinaire est obtenue auprès d'une entreprise

Article L5462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 20° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption

Article 7

—

Le maintien de l'agrément prévu à l'article 3 ainsi que son renouvellement éventuel sont subordonnés à la participation des titulaires de l'agrément à un contrôle de qualité organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de

Article R5121-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation du médicament

Article R1243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur général de l'agence

Article R5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L. 5139-1 et sur les produits en contenant est soumise à une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 63

Code de la santé publique

énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché : 1° Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

I. - Les établissements ou les organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1243-2, peuvent se procurer, à des fins thérapeutiques, des tissus, leurs dérivés et des cellules

Article R1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits mentionnés à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du

Article L5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5211-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre

Article L5223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 5221-2, dans leurs champs de compétence respectifs, peuvent, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre

Article 1

—

deuxième alinéa de l'article L. 5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments

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