alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Capa conseil ayant, dans sa lettre de rupture du 6 avril 1995, imputé à Mme X... la dégradation

Le Z... et Mlles A... et B... s'étaient expressément engagés envers la société GSD à garantir le paiement des "éventuelles indemnités d'occupation, ainsi que (...) des pertes et dégradations du matériel

certaine somme, après dépôt d'un rapport d'expertise ordonnée par un précédent arrêt du 31 mai 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation de la production betteravière ne peut constituer une dégradation

maintenu l'affectation du salarié sur le site de Bussy et qu'il n'avait pas réagi aux alertes des délégués du personnel et de l'inspection du travail sur la situation de l'intéressé et, d'autre part, la dégradation

faute de ce dernier ayant causé l'entier dommage ; que la cour d'appel a retenu que l'humidité et les désordres affectant le plancher de l'appartement de Mme [O] étaient dus à l'humidité et à l'état dégradé

cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la recevabilité des attestations relatives à la matérialité du risque grave pour la santé des chargés d'affaires en raison de la dégradation

sommes, alors « que le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime de harcèlement n'est entaché de nullité que s'il est établi avec certitude que les faits de harcèlement moral ont entraîné une dégradation

juin 2025, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à prononcer son irresponsabilité pénale, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de tentative de meurtre, viols, violences, dégradations

[H] avait adopté un comportement belliqueux, n'hésitant pas à agresser verbalement et physiquement deux femmes, et à dégrader le portail de leur habitation, de sorte que la cour retiendra une faute civile

procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet dégrisement

114, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prolongé d'une durée de six mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que, "Me Debray

dans le cadre de l'aide qu'il doit apporter à son franchisé, que ce manque de précautions se traduit par la vente par des soldeurs de vêtements sur des cintres et dans des housses Devernois, que même dégriffés

E... du chef de dégradation volontaire d'un bien immobilier par l'effet d'un incendie, d'une substance explosive ou d'un moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; que la société Les Lutins

Se plaignant de dégradations commises par Mme [R] [F], copropriétaire, dans la cour de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l'a faite assigner

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour tout placement de fonds de son fils et tout prélèvement des fonds de celui-ci, à l'exception des

[F] les conditions générales et particulières du contrat d'assurance et, en conséquence, de dire qu'il devra prendre en charge l'intégralité du préjudice subi, alors « que le dommage corporel subi par

. ; que se plaignant de ce que ces derniers avaient dégradé l'assiette de la servitude lors des opérations de construction de leur maison, les époux Y... ont demandé qu'ils soient condamnés à la remettre

[G] [D], venu aux droits de [F] [D], (les bailleurs) ont assigné la société Turani espace bébé (la locataire) en indemnisation des dégradations constatées lors de la libération des locaux qui lui avaient