de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de

Conforme aux dispositions légales précitées, la clause résolutoire est donc licite et a pris effet à défaut de paiement de tout ou partie de l'arriéré locatif dans le délai imparti, de sorte que le jugement

Apiculteurs faute par celle-ci d'avoir produit son bilan et son compte de résultat dans le délais imparti, devait être infirmé sur appel de cette société, en raison de la production des justificatifs pour

d’un mois qui lui était imparti des causes du commandement à elle délivré le 28 mai 2025 et pour fruit ; - ordonner l’expulsion immédiate de la SAS ALIJUBA des locaux loués situés [Adresse 3], ainsi

la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641du code général des impôts, incomberont exclusivement à [J] [W] à compter du 02 juillet 2020 ; - Rejette la demande d'indemnité d'occupation

imparti par le juge d'instruction, formuler une demande de contre-expertise par une requête fondée sur l'article 81 du même Code ; que l'article 81 en ses 9ème et 10ème alinéas précise que la demande

Ainsi, au jour où la cour statue, le passif exigible de M. [A] s'élève à la somme de 16 582 euros.

L. 118-2 DU MÊME CODE) - A) DÉLAI IMPARTI À LA COMMISSION POUR TRANSMETTRE SES DÉCISIONS AU JUGE - B) DÉLAI IMPARTI AU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE POUR STATUER, À PEINE DE DESSAISISSEMENT (ART.

première branche comme nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

Un deuxième délai est prévu par l'article L.622-17 IV. du code de commerce fixant un délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation et c'est sur le fondement de ce texte que l'appelante

autorité de chose jugée sur la prescription, la Cour qui était seulement saisie du contentieux de la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile pour défaut de consignation dans le délai

sept moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Sur le premier moyen de cassation du pourvoi n° A 99-30.434 : Attendu que la société Razel Ducler fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué

A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du tribunal.

imparti par les articles 905-2 et 909 du code de procédure civile est recevable. 12.

La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

de 30 jours à compter de la décision à intervenir, * À défaut d'exécution dans le délai imparti, condamner SPIE à prendre en charge les travaux de reprise des musoirs, évalués par TPSL à hauteur de 13

francs à titre de cotisations, outre les majorations de retard ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation

maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ; chaque partie est autorisée

Préciser le cas échéant, que la mise en cause des intéressés doit intervenir dans le délai imparti sous peine de radiation, 3.