d'expiration au 5 octobre 2011, sans qu'il soit possible d'en déterminer la date de délivrance, ne sont pas de nature à établir que l'administration aurait commis une illégalité manifeste en estimant

de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement de première instance ; qu'il n'existe aucune contestation sur les dates retenues dans le jugement (évaluation du bien à la date

éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, les éléments étrangers à l'appréciation

ou importants pour comprendre les faits survenus après cette date. – La marge d’appréciation peut aussi dépendre de la question de savoir si la mesure critiquée entraîne une perte des cotisations individuelles

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