2°/ qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par l'employé à la date

Mme Y... ayant, à la date de la rupture de son contrat de travail, une ancienneté de 10 ans, 11 mois et 12 jours, comprenant les périodes du 1er août 1999 au 30 septembre 2009, puis celle de 1er octobre

celle de cette décision, le licenciement prendra effet au 1e juin 2011 ; (¿) que dès lors que le salarié a été licencié avant l'ouverture de la procédure collective, sa créance a pris naissance à la date

précitées de suspension de la période d'essai, il s'en déduit que, contrairement à ce qu'ont à nouveau retenu de manière erronée les premiers juges, ladite période d'essai était toujours en cours à la date

sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration

La SAS Normasys devra rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Mme [X] entre la date de la rupture du contrat et la date du jugement dans la limite de trois mois d'allocations.

du contrat à durée déterminée qui fixe les termes du litige ; qu'en cas d'absence de lettre de rupture à la date de la rupture, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; qu'une lettre

- constaté, dans tous les cas, qu'à la date de la rupture, le délai de trente jours d'une supposée période d'essai prévue par la convention collective nationale des boulangers pâtissiers, était, dans

des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à la somme de 5.000 euros et à lui allouer une somme de 1.378,48 euros à titre d'indemnité de congés payés acquis et non pris à la date

et empêché la poursuite du contrat de travail ; Qu'il y a donc lieu après infirmation du jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de fixer la date

l'assurance-maladie, et demandé à son médecin traitant la prolongation de son arrêt de travail qui lui était accordé jusqu'au 30 septembre 2004 ; son contrat de travail était donc toujours suspendu à la date

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de résiliation, qui prendra effet au 17 septembre 2024, date de la rupture effective du contrat.

, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la compagnie Elvia assurances fait encore grief à l'arrêt d'avoir tout à la fois fixé la date

volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1, du code du travail ; 4°/ que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner s'apprécie à la date

de fin de chantier, la société EDLI s'était en réalité réservé la possibilité de fixer unilatéralement la date de la rupture de son contrat ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ses conclusions

soutenant que la période d'essai ne pouvant excéder trois mois conformément à la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, il était engagé définitivement à la date

[K] soutient que les congés payés non réglés sont reportés à la date de la rupture de sorte que ses demandes ne sont pas prescrites. La RATP soutient que M.

compensatrice de préavis : 3.000 euros (brut), - indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 300 euros (brut), - indemnité légale de licenciement : aucune, Madame [K] n'ayant pas eu à la date

de la rupture de sa période d'essai et la date de sa réintégration effective.

Le salarié justifiant par ailleurs d'une ancienneté de 21 années complètes à la date de la rupture, dans une société de moins de 11 salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle