Codes de loi français

LEGIARTI000047717347

. : Notification de mise en jeu Section 2.03. : Paiements Section 2.04. : Versements prévus Section 3.01. : Subrogation et cession Section 3.02. : Recouvrements Section 4.01. : Déclarations Section 4.02. : Avis

Article D1511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34

, à condition que la notification n'ait pas été rejetée par l'autorité compétente.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

L'investisseur réalisant un investissement mentionné au 4° de l'article R. 151-2 est dispensé de la demande d'autorisation prévue au premier alinéa, sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

Article 13

S'il est fait application des dispositions de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. 13.3.3.

Article 66

La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité et du règlement de sécurité de l'exploitation.

Article 9-2

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 689

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.

Article 1

Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

L'autorité compétente statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Article 40

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

Article R162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

. – La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande. Le ministre en accuse réception.

Article Annexe XXII

Celle-ci ne peut intervenir qu'après deux mois à compter de la date de notification.

Article 20

La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit former un recours, soit demander une nouvelle délibération.

Article R623-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R211-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées