mais au regard des sommes restant dues par la SCI au titre du prêt à la date de souscription du cautionnement objet de la présente instance; qu'il n'est donné aucune information à ce titre; qu'en définitive

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), la société le Crédit lyonnais a consenti à la société Béné un prêt d'équipement garanti par le cautionnement de M. [P]. 3.

22 novembre 2013, date de son engagement de caution.

préalable à la libération non exécuté ; que l'ordonnance du 14 juin 2017 est restée sans effet faute de versement du cautionnement partiel ordonné avant la libération, M.

Les défendeurs font également valoir la disproportion de leur engagement de caution, tant au moment de sa conclusion, qu’à la date où ils ont été appelés par l’APST.

du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la valeur des droits préférentiels perdus par la caution est appréciée à la date de l'exigibilité de l'obligation

En d'autres termes, une fois la disproportion manifeste établie à la date de souscription, le cautionnement demeure inopposable tant que la situation de la caution n'a pas évolué favorablement entre-temps

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en rapporter la preuve, celle-ci s'appréciant à la date de conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus

, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice

en date du 18 juin 2007, M.

[D] ne rapporte nullement la preuve qu'à la date de la souscription du prêt, la situation de la société cautionnée était irrémédiablement compromise et, dès lors, qu'il serait à cette date appelé à la

Y... avait pris fin à la date du 31 août 1987 en même temps que l'ouverture de crédit ; qu'en déclarant que le cautionnement n'aurait pas été limité dans le temps, la cour d'appel a violé les articles

; Que le caractère manifestement disproportionné argué par Madame [E] [N] s'apprécie au regard de ses biens et revenus à la date de souscription du cautionnement ; Que Madame [E] [N] ne rapporte pas

avertie ; Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé qu'aucun document contemporain de l'engagement de caution n'était produit, que l'annexe à l'engagement de la caution versée au débat date du

2022 par l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, sont applicables les dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil, dont les dispositions sont entrées en vigueur à cette date

sera pas tenue des dettes du débiteur principal nées après la date d'extinction.

du 17 avril 2012 ne précise pas la date à laquelle la caution a réglé la banque ; c'est concomitamment que la lettre recommandée d'information des débiteurs a été adressée puisque si elle est datée du

[T], en sa qualité de caution, pendant la période d'observati on est irrecevable, - en conséquence, - réformer le jugement en date du 5 juillet 2017 rendu par la 7 ème chambre du tribunal de commerce