Par acte en date du 13 décembre 2023 remis au greffe de la cour d'appel de Paris, la SARL MED a interjeté appel de la décision.

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 Mme [K] [V], épouse [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date

Elle estime ensuite qu'il n'existe ni trouble manifestement illicite ni dommage imminent, d'une part, car la non-délivrance peut être contestée en référé, d'autre part car, sans illégalité, la société

ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ; qu'en estimant que les baux dont se prévalait l'EARL [E] avaient acquis date certaine au motif qu'elle pouvait elle-même en dater la

du 8 mai 2026 certifiant que [E] [C] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (troubles du comportement avec désorganisation psychique et voyages pathologiques

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [N] [R], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

Mme [E] rapporte également des troubles de voisinage (bruits, jets de déchets dont des couches de bébé) mais elle ne précise pas quels sont les auteurs de ces troubles.

L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu la dernière décision judiciaire du 24/11/2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, Vu la décision du Préfet de la Gironde en date

psychique ayant aboli le contrôle de ses actes, Vu l’ordonnance du même jour portant admission de l’intéressé en hospitalisation complète, Vu la lettre du préfet de la Gironde en date du 16/07/2019

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure de 15 ans,

Abélardo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 août 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées et agression

Y..., qui s'est pourvu en cassation, le 10 août 1990, contre trois arrêts de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, en date des 6 avril 1987, 12 septembre 1988 et 5 février 1990, au profit

établie par le versement au créancier de fonds qui échappent au concours des autres créanciers et à toute éventuelle procédure collective, seul le montant objet du droit de rétention étant fixé à la date

Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier a été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [X] - actuellement hospitalisé - [Adresse 2] [Localité 5] Appelant d'une ordonnance en date

du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est la date

société ADG), a donné congé pour le 30 juin 2001 à son bailleur commercial, la société Bellissima (la SARL) ; que par courrier du 14 juin 2001 elle a informé la SARL que, rencontrant des difficultés pour trouver

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants