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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Bernard Z
61372528cd5801467741b72a
28 novembre 1989
du 20 janvier 1987 qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Bernard Z... du chef d'homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200853
14 septembre 2023
Par jugement du 18 novembre 2019, un juge de l'exécution a rejeté la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00257
5 mars 2025
Pour prononcer sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué constate que l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, qui faisaient valoir qu'en
Chambre civile
69fe519dcdc6046d47177c1e
5 janvier 2026
Sur les demandes d’amende civile et de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300534
6 juillet 2023
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
6137266ecd5801467742580b
27 mai 1999
chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 mai 1998, qui, après leur condamnation définitive pour vols avec arme prononcée par la cour d'assises du PUY-DE-DOME, a fait droit à la demande
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646
1 juin 2023
[O], avocat au barreau de Marseille, a défendu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Aldi marché [Localité 3] (le comité), qui s'était constitué partie civile devant
6079a80e9ba5988459c4bb07
25 novembre 1975
(YVES), PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE LEURS DEMANDES IRRECEVABLES OU MAL FONDEES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; 1° SUR LE POURVOI FORME PAR X...; VU LE MEMOIRE
ECLI:FR:CCASS:2024:C200548
13 juin 2024
[D], la société Gras Savoye NSA les a assignés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation
Pôle 1 - Chambre 5
61609a5954c6ec55cf710217
16 juillet 2014
d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation de l'autre à une amende civile, qui profite à l'Etat ; qu'il convient de rejeter cette demande
6137259ecd5801467741f3e9
24 septembre 1998
plusieurs années et dont il venait d'apprendre que le compte était à nouveau créditeur ; qu'en raison de la confirmation de la relaxe du chef de vol, la banque Chaabi du Maroc serait déboutée de ses demandes
613725a0cd5801467741f582
3 décembre 1998
du 25 avril 1990 ; que, par application des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, une partie civile peut demander à la juridiction répressive de lui reconnaître son droit à exercer l'action civile
civ1
60794e8c9ba5988459c48ee9
7 juin 2006
en cours est relative à une demande de condamnation, en réalité de remboursement de sommes détournées ou que les bénéficiaires se sont appropriées, et que la plainte avec constitution de partie civile
6079a8379ba5988459c4c155
10 décembre 1985
JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE
61372622cd5801467742336c
30 octobre 2001
, X... demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à avoir laissé paraître le courrier des lecteurs
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01121
6 novembre 2024
. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.
édure suivie du chef d'abus de confiancec/Benoît X
61372567cd5801467741d6bc
20 juin 1994
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET, - LA SOCIETE NOUVELLE SCRIPT, - LA SOCIETE VIRE GRAPHIC, parties civiles
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00182
16 février 2016
et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande
Chambre 1-2
5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4
21 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès