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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Bernard Z

61372528cd5801467741b72a

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

du 20 janvier 1987 qui sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Bernard Z... du chef d'homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et

Source officielle

Page 45 sur 42241

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200853

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 18 novembre 2019, un juge de l'exécution a rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00257

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour prononcer sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué constate que l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, qui faisaient valoir qu'en

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TJ

Chambre civile

69fe519dcdc6046d47177c1e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les demandes d’amende civile et de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300534

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742580b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 mai 1998, qui, après leur condamnation définitive pour vols avec arme prononcée par la cour d'assises du PUY-DE-DOME, a fait droit à la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[O], avocat au barreau de Marseille, a défendu le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Aldi marché [Localité 3] (le comité), qui s'était constitué partie civile devant

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb07

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

(YVES), PARTIES CIVILES, CONTRE LE MEME ARRET QUI A DECLARE LEURS DEMANDES IRRECEVABLES OU MAL FONDEES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; 1° SUR LE POURVOI FORME PAR X...; VU LE MEMOIRE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200548

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[D], la société Gras Savoye NSA les a assignés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61609a5954c6ec55cf710217

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu qu'une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation de l'autre à une amende civile, qui profite à l'Etat ; qu'il convient de rejeter cette demande

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f3e9

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

plusieurs années et dont il venait d'apprendre que le compte était à nouveau créditeur ; qu'en raison de la confirmation de la relaxe du chef de vol, la banque Chaabi du Maroc serait déboutée de ses demandes

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CC

cr

613725a0cd5801467741f582

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

du 25 avril 1990 ; que, par application des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, une partie civile peut demander à la juridiction répressive de lui reconnaître son droit à exercer l'action civile

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CC

civ1

60794e8c9ba5988459c48ee9

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

en cours est relative à une demande de condamnation, en réalité de remboursement de sommes détournées ou que les bénéficiaires se sont appropriées, et que la plainte avec constitution de partie civile

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CC

cr

6079a8379ba5988459c4c155

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE

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CC

cr

61372622cd5801467742336c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

, X... demande à la Cour de dire que les défendeurs ont commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, qui consisterait, pour Louis Maximin Y... à avoir laissé paraître le courrier des lecteurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01121

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef d'abus de confiancec/Benoît X

61372567cd5801467741d6bc

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CORLET, - LA SOCIETE NOUVELLE SCRIPT, - LA SOCIETE VIRE GRAPHIC, parties civiles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00182

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande

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CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Source officielle