de sursis à statuer, suivie de deux demandes aux fins de renvoi, ne cherche par la présente demande à entraver la poursuite des débats en ne se représentant pas devant ses juges et que l'on ne saurait

, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner une demande de renvoi présentée par les avocats des parties

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté toutes les contestations et fins de non recevoir formées par M.

La société FORTIS LUXEMBOURG a refusé de donner suite à cette demande. Par acte d'huissier du 1er février 2011, M.

Vouaux, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 janvier 2000, P n° 98-18.631) d'un précédent jugement ayant déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

Cette demande ayant été rejetée par la caisse nationale RSI, le 12 mai 2017, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

En vertu de l'article 1417 du code de procédure civile, "en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

forcée interrompent le délai de prescription, le renvoi devant le notaire, afin qu'il procède à la liquidation du régime matrimonial n'est pas une cause interruptive de prescription ; qu'en jugeant le

Jean-Jacques X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 12 novembre 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : A titre principal, - déclarer non

Par requête reçue le 8 février 2018, Mme [C] [H] a saisi le juge des tutelles de Montpellier d'une demande tendant à ce qui la somme de 1.417.463,20 euros lui soit allouée pour avoir assumé le rôle de

P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

:demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : SAS [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] Grosse délivrée le à :

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[J] [O] ; - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état qui se tiendra le 12 juin 2025 à 9 h 00

"aux motifs que "cette compagnie doit être reçue en sa constitution mais déboutée de ses demandes, la période concernant les sommes versées n'étant pas reconnue comme suspecte de simulation" (arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrégularité de la saisine du tribunal d'instance et d'avoir statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'erreur sur le mode de saisine

L'incident de procédure a été fixé à l'audience du 10 mars 2026 et renvoyé à la demande des parties au 5 mai suivant.