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Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 3 juillet 2001 par lequel celui-ci a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

C... , demeurant à Castelnau le Lez (Hérault), ..., 3°/ de Monsieur Raymond C..., demeurant à Vendargue le Bois, Saint Antoine (Hérault), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge

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Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

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Par conclusions déposées le 22 janvier 1997, l'UNION des COOPERATIVES AGRICOLES SULLY a demandé de déclarer la société ROCKINGER KG mal fondée en ses demandes, l'en débouter et la condamner à lui payer

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la demande.

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,175 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR

définitivement à X... et à Y... l'accès au territoire français, a décidé à l'encontre des deux autres condamnées qu'elles seraient interdites des droits de l'article 42 du Code pénal pendant 5 ans, et qui, à la demande

A demande l'annulation. 2. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

La SARL Orsana a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rétablir son déficit reportable au titre de l'exercice 2008 et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00163 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'ordonnance n° 0304748 du 30 octobre

d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROPE EXPANSION, dont le siège est 6, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE EUROPE EXPANSION demande