demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 35.     Les requérants demandent également 400 EUR chacun pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

2007, le détenu a demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'audition de l'assistance sociale mentionnée dans la déclaration de Y...

société Eads Systèms et Défence Electronics d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes et allouant une somme à M.

Si, dans le délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat dans le département, d'inscrire cette dépense au budget départemental

Le 24 novembre 2015, maître [O], ès qualités, a contesté l'avis à tiers détenteur.

ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la

R. 811-7 (...), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure. / A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président

46) (art. 46) pour ce qui est de la demande.

Le gouvernement défendeur ("le Gouvernement") avait signalé qu’il n’entendait pas se prononcer en l’absence de demandes précises émanant de la Commission.

    Frais et dépens 28.     Le requérant demande également 500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 29.

    Frais et dépens 27.     Le requérant demande également 500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour. 28.

    Frais et dépens 42.

    Frais et dépens 37.     Chacun des requérants sollicite 2   874 EUR pour les frais et dépens encourus. 38.

Partant, la Cour rejette la demande du requérant en ce qui concerne le volet du dommage matériel. 37.

Violation de l'art. 10;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 10;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Frais et dépens 30.     La requérante demande également 500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

    Frais et dépens 17.     La requérante réclame le remboursement de ses frais de représentation devant la Cour de cassation.