au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire

des éléments du dossier que, conformément aux prescriptions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales la lettre recommandée de la CIF, dont la réception effective par son destinataire

fois l'opposition et l'appel, sans préciser clairement les modalités d'exercice de cette dernière voie de recours, il en résultait que la signification était irrégulière pour n'avoir pas mis son destinataire

manquement commis par un salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement même s'il n'a causé aucun préjudice à l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur la circonstance que le destinataire

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de constatations sur la nature d'un bail et lorsque le destinataire d'un congé d'un prétendu bail de chasse soutient

les termes clairs et précis de cette convention conforme aux usages de la profession en la qualifiant de vente sous condition suspensive et non de dépôt dit "au confié" tout en admettant que le destinataire

toute hypothèse que l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée ; que la notification s'entend nécessairement de la réception de la décision par le destinataire

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité,. l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le reproche d'avoir adressé aux consommateurs des courriers provoquant de vives réactions de la part de leur destinataire

réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 189 du traité de Rome, "la directive lie tout Etat-membre destinataire

le texte précité; alors d'autre part, que lorsqu'une signification ne peut être faite à personne, il appartient à l'huissier de vérifier et de porter mention dans l'acte de signification que le destinataire

412-8 du code rural pour invoquer l'absence de réalisation de l'acte authentique dans le délai de deux mois, carence due à leur seule opposition», cependant que les consorts [F] n'avaient pas été destinataires