articles 1382 et 1383 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac plus qui exerce une activité de soutien scolaire à domicile dans la région Midi-Pyrénées en mettant à la disposition

Le club fait grief à l'arrêt de dire la rupture du contrat de travail non fondée et de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture contractuelle abusive, alors : «

L'affaire a été retenue le 3 février 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Elle souligne que le caractère abusif doit être apprécié pour chaque demande, compte tenu d’éléments circonstanciés.

être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

; qu'appel a été interjeté des dispositions de cette ordonnance ; Attendu qu'après avoir confirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction

escroquerie et tentative, abus de confiance, et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction qui l'a condamné par ailleurs à 20 000 francs d'amende pour constitution de partie civile abusive

, violé la disposition susvisée ; 2 / que conformément aux articles 1101 et 1134 du Code civil, les parties qui ont déterminé les bases d'un accord mais qui ne sont pas parvenues à en déterminer les

lettre du 6 novembre 1989, notification de la rupture du contrat pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive

Clovis X... et Mme Justine X... étaient locataires d'un appartement, propriété de la société civile immobilière Lefranc (la SCI), selon un bail du 25 août 1961, soumis aux dispositions de la loi du 1er

En l'espèce, il apparaît bien que Mme X... utilise abusivement et malicieusement les procédures pour tenter d'échapper à ses obligations.

D... qui était fondé à se prévaloir de cette disposition et non les auteurs de l'empiétement, sans rechercher si la démolition des constructions n'était pas manifestement disproportionnée, la cour d'appel

du jugement infirmé, soit un montant total de 700 euros par mois, et de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme [B] à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience du 08 Juillet 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition

[T] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, Sur les clauses abusives, déclarer que le caractère abusif des clauses litigieuses relatives à l'indexation, à la monnaie de paiement

Cette fin de non-recevoir relève de la compétence du Conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 789 6° du Code de procédure civile.

puis le retrait de l'agrément, faute pour la société Auvray d'avoir accepté de se soumettre à une procédure manifestement discriminatoire et non contradictoire, ne constituaient pas l'exploitation abusive

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et des dommages-intérêts pour appel abusif à la Polynésie française et au Haut Commissaire de la République