) ; que ces dispositions permettent au juge de statuer par ordonnance sur les requêtes relevant d'une série, dès lors que ces contestations ne présentent à juger que des questions de droit qu'il a déjà

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au maximum le montant de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose

Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au maximum le montant de la rente, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose

Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au maximum la majoration de rente, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose

de cette disposition que l'infraction suppose la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics

, ainsi qu'un huitième moyen de cassation commun aux pourvois n° R 15-23.580, T 15-23.582, X 15-23.586, Z 15-23.588 et M 15-23.622 annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

combinées des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales ne sont exécutoires que s'il a été

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Joint les pourvois n° G 00-16.245, formé par les sociétés GPK Finances, CLC Bourse et CDR Créances, cette dernière venant aux droits de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Elle rappelle à ce titre que les dispositions de l’article R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales exclut du dispositif de plafonnement de la facture les fuites dues à des appareils

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, de la SCP Tiffreau, avocat de

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de Me Y..., et de Me CHOUCROY avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

au risque de l'amiante contre 1 400 au risque de silicose et 800 au benzolisme, que des actions s'étaient multipliées pour réduire la projection de poussières, que des masques avaient été mis à la disposition

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

qu'un texte réglementaire prévoie que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent être engagées ; que la fédération et l'union requérantes ne sont donc pas fondées à soutenir que

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.