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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00466
20 mars 2019
20 mars 2019
le salarié (assistance possible, délai de rétractation, homologation par l'autorité administrative) la convention de rupture ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est possible si elle ne dissimule
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed33de78027b98425ea
1 juin 2018
1 juin 2018
leur être opposée alors qu'ils n'ont pris la mesure des graves et nombreux vices dégradant la propriété litigieuse que progressivement, et ils reprochent au vendeur d'avoir tout mis en 'uvre pour dissimuler
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402e
1 juin 2018
1 juin 2018
les désordres; La SCI Les Cèdres et M. et Mme B... contestent avoir dissimulé aux acquéreurs l'existence de vices qui étaient soit apparents soit inconnus du vendeur, indiquant que M. et Mme X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00786
6 septembre 2011
6 septembre 2011
discussions sur l'interprétation de l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, susceptibles d'entraîner une évolution de la doctrine de l'administration, n'était pas constitutif d'une réticence dolosive
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a815ccdc6046d478eb101
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dès lors, les appelantes ne démontraient pas l'existence d'une réticence dolosive ou d'une faute délictuelle imputable à leur vendeur.
Source officielle1ère chambre civile B
6970bb21cdc6046d471a8d6b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dans l'appartement antérieurement à la vente et la curatrice de la venderesse a eu connaissance de l'un d'entre eux puisqu'elle a fait une déclaration de sinistre auprès de BPCE assurances, - la dissimulation
Source officielle1ère Chambre civile
67061e22fde28ee420711033
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle en conclut qu''il n'y a donc pas eu dol puisqu'aucune information n'a pas été dissimulée, bien au contraire !'.
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf605fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est donc clairement établi que M. et Mme [S] ont dissimulé à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310440
19 décembre 2019
19 décembre 2019
De sorte qu'aucune réticence dolosive ne peut être retenue. En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe2
2 juin 2014
2 juin 2014
Elle estime avoir été victime d'une réticence dolosive de la part du vendeur, qui aurait sciemment dissimulé la lettre du SEMPACO, antérieure à l'acte notarié de vente faisant état de la nécessité de travaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a918
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Trucks France et ses dernières conclusions du 8 novembre 2007 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1116 et 1134 du Code civil : - au principal, de constater les manoeuvres dolosives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00522
2 juin 2015
2 juin 2015
n'était pas caractérisé, au prétexte qu'il n'était pas démontré que la banque avait connaissance d'une baisse « certaine et prolongée » du taux à la date de conclusion du contrat, cependant que la dissimulation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739755cdc6046d476f574a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
réticence dolosive.
Source officielleChambre 3-3
627df6a80d41e0057d43e0d9
12 mai 2022
12 mai 2022
L'appelante soutient que, cette information étant déterminante, elle n'aurait jamais passé commande si elle avait eu connaissance de la situation financière de la SAS Hotelys, que la dissimulation de la
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885bb
28 septembre 2006
28 septembre 2006
avait pour effet de majorer artificiellement le résultat ; - Monsieur Z... ne pouvait ignorer que la situation de la société était véritablement compromise à la date de cession, et les man.uvres dolosives
Source officielle2ème Chambre civile
66a15695bfa4c7b1df1cbb7d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La responsabilité de la SCI MANERA pour manoeuvres dolosives et résistance dolosive est recherchée au motif qu'elle aurait dissimulé une information essentielle et déterminante aux acheteurs les époux
Source officielleChambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR LE FOND A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 1116 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, DIRE ET JUGER que la SARL MENUISERIE SUD ALUMINIUM a usé de man'uvres dolosives pour tromper Monsieur
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f87df
12 juillet 1993
12 juillet 1993
Didier X..., Y... et Z..., ainsi que la société, pour faire annuler ces conventions aux motifs de dol, erreur et fraude par dissimulation du prix de cession ; Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509743_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des 3, 11 et 13 novembre 2025 demande au tribunal : de constater l’irrégularité et la nullité de la commission du 2 mars 2022 ; de juger fautif le Département pour l’organisation opaque et la dissimulation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01017
10 novembre 2009
10 novembre 2009
éléments de preuve produits que la cour d'appel a, abstraction faite du motif hypothétique mais surabondant critiqué à la deuxième branche, retenu qu'il n'était pas établi que les consorts X... aient dissimulé
Source officiellePage 45 sur 146