Codes de loi français

Article 12 bis

Lors de cette vérification, un code national d'identification du type de véhicule est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.

Article 8

Dans le cas où sont fabriqués plusieurs véhicules blindés dont les modèles de blindage des parois et de vitrage et les équipements concourant à leur sécurité, définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sont identiques, seul le véhicule tête de série

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 94

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour

Article 13

Pour l'application des articles 8, 11 et 12, les véhicules articulés seront assimilés à un véhicule isolé.

Article 66

Types de titre de circulation de véhicule. – Il existe deux types de titre de circulation de véhicule :

Article 5

La mesure ne devra pas excéder les valeurs indiquées ci-après pour les véhicules de la catégorie intéressée : :=======================================:===============: : Catégories de véhicules : Nombre : :

Article L353-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge

Article 1

Poids lourd, véhicule de transport en commun : 534 € par période de 24 heures (hors carburant). Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 305 € par période de 24 heures (hors carburant).

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules

Article 6

Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances et des Affaires économiques détermine dans quelles conditions les dispositions précédentes pourront recevoir application lorsque le cessionnaire ou

Article 15

Il adresse sa demande auprès d'un organisme habilité dans les conditions prévues à la section précédente.

Article 6-1

déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

A toute époque, le préfet peut, par suite de changements survenus dans les travaux, modifier le nombre et les limites des circonscriptions sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant et le délégué entendus et les ouvriers intéressés remplissant

Article R*414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré.

Article 13

des véhicules en gare.

Article 69 bis

En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes des classes B, II et III, réceptionnés selon les dispositions de la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules

Article 12

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.

Article D4362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80

Ces mesures peuvent être faites à distance.

Article R512-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.

Article R28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.