c'est l'opération inverse qui a été effectuée ; que Joël X... est régulièrement inscrit pour son activité de récupération d'huiles usagées qui n'est pas assujettie à l'établissement d'un BSDI ou d'un document

[F] « de faire valoir ses droits dans le litige prud'homal en cours », au motif inopérant qu'une fois ces dernières assignées, au fond, devant le conseil de prud'hommes, « M.

société X... en date du 1er juillet 1999 adressé au fabricant pour lui signifier que l'arrivée des cuves en embouteillage se fera à partir du 1er juillet 1999 ; qu'en se fondant uniquement sur ce document

ainsi que les motifs retenus par cette ordonnance, sans répondre par des motifs propres, aux moyens énoncés par le mémoire de Jacques X..., la chambre d'accusation, qui s'est bornée à ajouter le motif inopérant

d'action de la salariée de laquelle il ressortait que cette dernière était d'accord pour se désister de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de son employeur si ce dernier lui remettait certains documents

" septembre et la date de convocation à l'entretien préalable" ; qu'en ne s'exprimant pas sur ces données pertinentes et en affirmant péremptoirement que l'employeur ne versait aux débats aucun document

afférentes au remplacement du moteur du véhicule lui appartenant, tout en se bornant à constater qu'elle avait accepté le principe du paiement du changement des pneumatiques, statuant ainsi par des motifs inopérants

X... relevait du coefficient 329 et non du coefficient 234, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs généraux et inopérants, violant ainsi l'accord de branche du 14 mai 1992 relatif aux classifications

, qu'un doute sérieux subsistait également quant à leur date, sans se livrer à aucun rapprochement entre ces documents et les catalogues et listes, de prix versés aux débats et afférant, pour les catalogues

une obligation formelle qui doit être exécutée a priori totalement et à première demande du contribuable qui en fait la demande, qui n'a pas à en justifier la pertinence ni à dresser la liste des documents

par un manque récent d'intérêt lié en raison de la moindre utilité de son poste qui, en l'absence de documents portant des données objectives, ressortit de la seule subjectivité du salarié ( ) », quand

A ce titre, elle établit un document administratif électronique (DAE) à l'expédition de ses marchandises, l'entrepositaire destinataire émettant un document d'apurement à la réception. 2.

d'une délégation de pouvoirs ne visant pas expressément la déclaration de créances, d'exercer son pouvoir d'interprétation et de rechercher si le pouvoir de déclarer ne résulte pas implicitement du document

décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'il résulte d'un des bulletins d'information syndicaux communs au SNPL - IT, au SPAC et au SNOMAC, documents

.) ; que sur l'exception tenant à l'irrecevabilité du rapport de la commission présidée par le professeur A..., il importe peu que le document produit ne soit ni signé, ni daté, dès lors que le témoin,

B... ne pouvait se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave, aux motifs inopérants que l'enclavement était le résultat de la division de fonds non enclavés par le propriétaire, que l'enclave

écarté des débats (arrêt p. 5 2) ; "alors que, dès lors que son mémoire, régulièrement déposé, y fait allusion, une partie est en droit de produire devant la chambre d'accusation toute pièce ou document

des salaires et des cotisations sociales afférentes, faute pour l'Institut de disposer d'un budget propre, ainsi que l'établissement des bulletins de salaire correspondants et, le cas échéant, des documents

X... eût donné son consentement à la remise de documents le 27 janvier 2010, ce consentement ne pouvait porter sur des documents antérieurs au 1er décembre 2008 qui n'en avaient pas moins été appréhendés

à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document