Il affirme que l'administration fiscale devait lui remettre le questionnaire afférent à l'année 2020 après réception des déclarations de revenus 2019 et 2020 de sa conjointe, Mme [J] [L] qui a rencontré

postérieure à la date à laquelle le licenciement est réputé être intervenu, tout en ayant été privé de la possibilité de bénéficier des indemnités chômage en l'absence de remise par l'employeur des documents

. ***** Le document d'arpentage établi le 8 décembre 2001 par le géomètre-expert [I] pour parvenir à la division, d'une part, de la parcelle [Cadastre 1] appartenant à M.

opposés à la vente sur licitation de l'appartement de Saint-Martin d'Hères ; que le fait pour Mme Reine X... d'avoir, dans la déclaration de succession du 29 juin 2005 qu'elle a signée et qui est un document

parcelle indivise en toute connaissance de cause ; - les divisions parcellaires ont été faites sans bornage en suivant le plan cadastral sans tenir compte de l'état des lieux ; le cadastre n'est qu'un document

Après avoir notamment relevé que le requérant faisait valoir que lui-même et son épouse, âgés de 81 et 84 ans, étaient retraités, et avaient pour seules ressources, selon les documents fiscaux produits

audit siége social [Adresse 2] N° SIRET : 015 450 992 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Charlotte BARRE de la SELAS FIDAL

Il entend voir écarter les documents fiscaux en raison de l'intervention de déficits fonciers qui permettaient à M. et Mme X... de déclarer un revenu quasi nul.

[R] [I] a finalement reconnu les faits. Je certifie sur l'honneur être témoin de ces propos le jour de l'entretien du 8 octobre 2015 ».

bailleresse au sein de l'ensemble immobilier concerné, le changement de destination de ces locaux n'ayant jamais été déclarés aux services de l'urbanisme et la société [P] [T] n'ayant jamais produit les documents

Et à cet égard, les époux X... indique que la commune a finalement abandonné le tracé du chemin le long de la parcelle 294 au profit de la 122 voisine, ce qui traduit un tracé non déterminé.

Toutefois, ce préjudice n'est pas établi par les seuls documents fiscaux et comptables relatifs à l'année 2018 et en l'absence de tout élément venant corroborer les dires du requérant quant au développement

X..., pour leur compte, les dettes fiscales qui, selon les documents fiscaux notifiés et produits aux débats, s'appliquent à des opérations SEP, sont nécessairement des dettes des SEP - et non pas des

[V] relatives aux indications cadastrales en rappelant que le cadastre était un document fiscal sur lequel primaient les plans de géomètre, ajoutant que les écarts entre les surfaces énoncées aux titres

Elle conteste, de même, qu'il ne puisse fournir les documents officiels attestant des avantages fiscaux par lui retirés de l'opération.

Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux [I] et les adressait directement aux services fiscaux.

Ils font valoir que la réponse de l'administration fiscale à M.

de 2012, l'administration s'est fondée sur le fait que la requérante est associée de plusieurs sociétés civiles immobilières louant des biens immobiliers et qu'elles pouvaient accéder à toute la documentation