[W] a été classé niveau 18 lorsque ce salarié l'a remplacé à son poste sur deux parcs de stationnement ; - que M.

de s'affranchir de la condition relative au nombre de salariés dans l'établissement, le tribunal d'instance, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 2141-10 du code du travail et

T..., gérante de droit, il ressort suffisamment de ce qui précède, en premier lieu, et nonobstant les vaines contestations de la défense, que M. C...

de Mme [H] [T] devenue sans droit ni titre, avec ses conséquences de droit ; - et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.757,90 euros arrêté au moisd' aout 2025, à parfaire d’une indemnité

Le salarié dispose, dans l'entreprise comme en dehors, du droit à la liberté d'expression, consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 10 §

exercer le droit à la liberté d’expression dans le contexte syndical.

de sa liberté d'expression dans l'entreprise constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble

.); qu'en l'espèce, la preuve du non-respect de la volonté des parties n'est pas rapportée (...), la preuve n'est donc pas rapportée qu'il aurait altéré la vérité par rapport à l'expression de la volonté

des propos outranciers, injurieux et dénigrant à l'égard de sa hiérarchie ; qu'elle a cependant jugé qu'il ne peut être retenu un abus de la liberté d'expression du salarié ; qu'en refusant de prononcer

, comme en témoignent les attestations produites, de propos qui dépassent tant dans la forme que sur le fond la liberté d'expression du salarié, dès lors que non seulement l'organisation du magasin a été

; Qu'en l'espèce, plusieurs salariés ont été sanctionnés pour avoir abusé de leur liberté d'expression dans le cadre de demandes relatives à des négociations sur les salaires'; Considérant que

de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection du travail a relevé, au vu des pointages des salariés, 1 401 infractions aux dispositions des articles L. 3122-29, L. 3122

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; qu'il

mensuel 6.638,40 € HT + TVA 20%) à compter du 22 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion pour les motifs sus-exposés.

Z... dépassait ici encore les limites de sa liberté d'expression et caractérisait surtout la détermination de cette salariée à refuser de se soumettre au pouvoir hiérarchique de son supérieur direct, en

[X] est un salarié de [Localité 6] Habitat OPH, chef de l'agence Curial située [Adresse 5]. M.

En droit   : De même qu’un employé ou un salarié doit être libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat sans être sanctionné ou subir des pressions, un syndicat doit pouvoir librement choisir

ayant travaillé dans des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante » ; que cette transaction précisait encore que la salariée « se déclare remplie de tous ses droits et n'avoir

" membre du personnel de service " s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un poste consulaire, notamment d'un consulat ; que l'expression " membre du poste consulaire " s'entend des

[H] à la somme de seulement 5.978,86 euros ; AUX MOTIFS QUE le salarié, dont le licenciement a été annulé pour violation des règles protectrices de sa liberté d'expression, qu constitue une atteinte