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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100560

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[S] [T] de sa demande en attribution de la nationalité française, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 4.

Source officielle

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CC

comm

61372490cd5801467741686d

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

n'ont pas entraîné la nullité de la saisie ; qu'après avoir énoncé que la saisie-attribution effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective emporte attribution immédiate au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00572

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

saisie et, à défaut, de dommages-intérêts ; que la société FIC a été appelée en intervention forcée ; Attendu que la société RD Rhône Danube fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f286c

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Pierre Fabre INC et Pierre Fabre font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence fondée sur l'article 19 de la convention, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les clauses attributives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'avancement conventionnel afin de garantir le niveau de rémunération acquis ; que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, à effet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

la banque le 4 septembre 2018 entre les mains de la Banque postale produira son plein et entier effet à concurrence de la somme de 39 459,82 euros en principal, intérêts alors « que l'effet interruptif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200146

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Q... de ses demandes visant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre et, à titre subsidiaire, d'obtenir des délais de paiement et validé la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201138

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

mesures ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes de mainlevée des quatre saisies-attribution et donner effet à celle du 15 février 2013 à hauteur d'une certaine somme, la cour d'appel retient

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CC

soc

613722fbcd58014677404013

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause attributive

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient des

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CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f12

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2001), que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution

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TJ

JEX

69d97cc3cdc6046d47d217dc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réplique, la EARL AQUIPLANTS, représenté par son conseil, demande au Tribunal de : -Juger que la société AQUIPLANTS s’en rapporte sur la demande de suspension des effets de la saisie-attribution dans

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CC

comm

6137267ccd58014677425efe

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 621-21 du Code de commerce, ne peut s'entendre que d'une attribution judiciaire sur estimation ; que faute d'une telle estimation, l'attribution

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200726

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions, lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ; qu'en validant le redressement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201339

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'une pension de retraite à effet au 1er novembre 2009, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse) a notifié à celle-ci une décision d'attribution de ses droits

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CC

civ1

613723c0cd5801467740db2f

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

du 27 juin 1997 ; qu'il a alors, pour recouvrer la fraction des sommes dont il n'avait pas obtenu la prise en charge au titre de l'assurance des créances des salariés, fait procéder à une saisie-attribution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200915

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La saisie-attribution n'ayant été pratiquée qu'à l'encontre de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Ne répond pas aux exigences de ce texte, la publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable

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CC

comm

613724c3cd580146774182db

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... une certaine somme, la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire a procédé entre les mains du crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à la saisie-attribution des sommes dont ce dernier était tenu

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CC

cr

613725fbcd58014677422068

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'usage de faux ; " aux motifs qu'une délégation d'attribution

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