de la prime de 13e mois permettait de sauvegarder deux emplois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; troisièmement, alors que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

[R] de porter atteinte à l'égalité du partage, la cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1477 du code civil : 6.

interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres d'une réglementation de ce genre ; "alors que ni l'article 119 du traité CE qui pose le principe de l'égalité

interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche ne dépassent pas le cadre des effets propres d'une réglementation de ce genre ; "alors que ni l'article 119 du traité CE qui pose le principe de l'égalité

copropriétaires par le projet de Mme C..., les juges du fond ont, en toute hypothèse, privé leur décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que le principe d'égalité

[X], la cour d'appel a violé les articles 82, 137-1, 145 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de l'égalité des armes et le respect des droits de la défense impose que chaque partie

du contrat de travail et de les condamner aux entiers dépens, alors : « 2°/ que la mise en oeuvre d'un plan de départ volontaire établi par accord collectif est soumise au respect du principe de l'égalité

contraires à la Constitution et notamment aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fondent les principes à valeur constitutionnelle de libre accès au juge et d'égalité

protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, de préciser les prestations à la charge de l'institution de garantie est soumise aux exigences découlant du principe général d'égalité

l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE : - le premier, en date du 23 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

bonne volonté, le conseil de prud'hommes fait une interprétation erronée de ses modalités d'attribution telles qu'elles sont stipulées dans l'article 13 du document intitulé "Le personnel laïc de l'Eglise

fonctions ne sont pas exercées pour le compte de la même personne publique ; que cette circonstance ne crée pas entre les intéressés une différence de situation permettant, sans atteinte au principe d'égalité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le principe de l'égalité de traitement n'est applicable qu'aux agents appartenant à un même cadre d'emploi ; que les attachés principaux

en poste à Pointe-à-Pitre aient vu leurs voeux de mutation exaucés ne saurait faire regarder la décision ministérielle attaquée comme prise en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre

Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne diminuée de deux points de celles obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques." ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté

n'était pas tenu d'organiser à nouveau l'ensemble des épreuves de cet examen, ni l'ensemble de l'épreuve à option dans la totalité des options, mais pouvait se borner, sans méconnaître le principe d'égalité

l'élargissement ; qu'ainsi les inconvénients allégués ne sont pas de nature à retirer son caractère d'utilité publique au projet, lequel, dès lors, ne peut être utilement critiqué sur la base du principe d'égalité

des travaux qu'imposait le raccordement de son réseau privatif au réseau construit par l'AFUAT ne présentait pas le caractère d'anormalité de nature à lui ouvrir droit à réparation sur le terrain de l'égalité

Aucune rupture d'égalité ne peut ici être relevée.

[G] en détention provisoire, alors : « 1°/ d'une part que le droit à un procès équitable et les principes du contradictoire et de l'égalité des armes interdisent que la défense se voie refuser, dans