Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code du service national

Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence

Article R5411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

Article R421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de l'éducation

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur

LEGIARTI000021672911

—

999,00 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS 082075 1998 CIV RHI DU 13 AVRIL 2005 459 369,00 367 495,20 91 873,80 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS 082075 1999 RHI (PARIS 10e) 218 526,00 121 636,00 96 890,00 12 - ILE-DE-FRANCE PARIS

Article 8

—

Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.

Article 4

—

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Article ANNEXE X

—

Directeur général adjoint des services de la région Ile de France

Article 9

—

8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;

Article Annexe I

—

Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2018

Article 1

—

A l'égard des services relevant de la société France Télécom :

Article Annexe II

—

Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2018

LEGIARTI000024945082

—

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

Article L5112-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des transports

Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Code monétaire et financier

Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.

LEGIARTI000051351134

—

Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : France métropolitaine-Maroc ; France métropolitaine-Israël ; France métropolitaine-Serbie ; France métropolitaine-Kosovo

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