Dans la limite d'une nomination pour dix prononcées en application de l'article 15, peuvent également être nommés au grade de commandant de police au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, les capitaines de police qui remplissent

Article 46 quindecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 76

Code général des impôts, annexe III

Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'office souscrit ou acquiert des parts ou actions d'une société d'habitations à loyer modéré, ces parts ou actions doivent représenter plus du tiers du capital de cette société.

Article 323-49

—

Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.

Article L622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale

Article 7

—

certification professionnelle a minima de niveau 6 en judo-jujitsu et justifier d'une expérience dans l'encadrement sportif du judo-jujitsu de deux années minimum ; d) Les évaluateurs : les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “diriger un système

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été effectuée par un autre moyen

Article A343-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription.

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article L3332-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L. 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de

Article R412-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la personne détenue

Article R2242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Code des transports

Les dispositions de l'article R. 2242-18 ne sont pas applicables aux personnes suivantes qui peuvent, sous réserve d'être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec elles des armes à feu chargées : -les fonctionnaires de la police nationale

Article 3

—

organisées par une fédération agréée ; -être capable de justifier d'un niveau technique en site naturel ; -justifier d'une maîtrise technique de pratique en difficulté et en bloc en structure artificielle. 1° La production d'une attestation d'expérience

Article 7

—

b) Les formateurs permanents : Les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 dans le champ du tir sportif et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle d'encadrement sportif

Article 5 bis

—

Cette adhésion prend la forme d'une souscription à une convention au modèle accessible sur le site impôt. gouv. fr.

Article D423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 86

Code rural (nouveau)

La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative.

Article 15

—

Elle l'informe qu'à défaut de production des pièces réclamées son dossier pourra faire l'objet d'une décision de classement sans suite.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

Code monétaire et financier

Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 513-11 comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction

Page 45 · 75 314 résultats

← Précédent Suivant →