payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

présente nullement dans ces lettres la volonté, exprimée au moment du décès de son frère, comme un simple projet méritant réflexion ni ne fait état de réserves dont elle aurait, alors, assorti cet engagement

[Z] ; ALORS, D'UNE PART, QU'un engagement peut être pris sous réserve d'une condition préalable qui, si elle n'est pas remplie, empêche l'exécution de cet engagement ; que cette

Dès lors, le moyen tiré du manquement relatif aux conditions matérielles de l’entretien et à la procédure doit être écarté. 5.

de paiement pris à titre personnel qui, nécessairement, ne serait pas neutre si ultérieurement une discussion devait s'engager sur les conditions d'application, pour chacun des cas des salariés concernés

France Télécom, ne peut être retenu comme un manquement à son obligation de conseil ; qu'il résulte de ce qui précède que le manquement des sociétés France Télécom et France Télécom Lease à leurs engagements

[T] était engagé dans des conditions identiques pour exercer les fonctions de capitaine du navire. Le 23 août 2014, la société [1] a rompu de manière anticipée le contrat de travail.

qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

Y... et de la réussite professionnelle de ce dernier, la Société de banque occidentale (SDBO), aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances - groupe Consortium de réalisation, s'est engagée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'ayant dû exécuter les engagements

D'autre part, le ministre de l'intérieur soutient que Mme A ne s'est pas engagée à n'exercer aucune activité professionnelle en France.

payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement ; que les salariés transférés

équivalent travaux dirigés (HETD) dans le cadre de l'enseignement de " négociation " dispensé en 2e année du master d'économie appliquée, soit l'intégralité des vacations prévues par son contrat d'engagement

au renouvellement de son contrat d’engagements réciproques.

Si le requérant soutient qu'il n'a pu remplir ses engagements, car il n'a jamais reçu le courrier du département l'invitant à se rendre à un rendez-vous pour établir son contrat d'engagement réciproque

objectif de vente prédéfini, ainsi que de non-réalisation d'un pourcentage du total des ventes régionales et nationales, intitulé "taux de pénétration globale de la zone de première responsabilité confiée