Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 442 résultats pour « engagement souscrit par ce dernier en faveur de tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
mentionnés à l'article premier bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur
Article 1305-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
Article 28
. - Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.
Article D481-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.
Article L2171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste.
Article R117-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 détermine le montant de l'aide auquel l'intéressé a droit.
Article 302 bis S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
La redevance est perçue auprès de l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, pour le compte du propriétaire des viandes à découper
Article L2232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur
Article Annexe IV
Par ailleurs, l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, s'engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l'ensemble des engagements du professionnel
Article 1
Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
Article 411-131
La sollicitation du public en faveur des OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables aux OPCVM
Article 2
Le Conseil supérieur des gens de mer apporte son concours à la politique du Gouvernement en faveur des gens de mer.
Article 8
A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407
Article 10
Les arrêtés du 22 février 1962 modifiés fixant les conditions et le programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs et la liste des écoles auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement
Article 1
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées
Article 5
Les conditions d'assimilation prévues en faveur de ces personnels prendront effet au 1er janvier 1971.
Article L320-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
Paris, le préfet de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur
Article 213-15
Les psychologues du service de soutien psychologique opérationnel assurent, en faveur des personnels de police et, le cas échéant, de leurs proches, lorsque les circonstances le commandent, des missions de soutien psychologique péritraumatiques, de portée
Article R77-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les actions en reconnaissance de droits en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d'intérêt en faveur duquel elles sont présentées ainsi que la
Article L213-11-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement.
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