CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86832
4 mars 2003
Madame C... a eu de son mariage dissous par jugement de divorce de ce siège du 15 DECEMBRE 1992 avec Monsieur D... deux enfants nés respectivement en 1988 et 1991.
civ1
60794c139ba5988459c44927
2 février 1982
, LORSQUE LES EPOUX ONT DES RESIDENCES DISTINCTES, EST LE TRIBUNAL DU LIEU OU RESIDE CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITENT LES ENFANTS MINEURS, ET QU'EN L'ESPECE, SI L'UN DES ENFANTS MINEURS DEMEURE EN
6253ccd6bd3db21cbdd916e8
4 juin 2014
Christian X... a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d8
27 avril 2012
Sur la requête en divorce présentée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 novembre 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France
6253cc53bd3db21cbdd8fc5f
15 juin 2012
Jean-de-Dieu Léon Y... à Mme Marie-George X..., son épouse.
6253cbb0bd3db21cbdd8e016
26 mai 2011
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 10 janvier 2008, Cédric Y... fit assigner son épouse en divorce le 5 mai 2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil et celle-ci a formé une demande
ECLI:FR:CCASS:2011:C100798
6 juillet 2011
Y... se sont mariés le 14 mai 1980 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2007, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur
1ère chambre section JEX
67061e61fde28ee4207113d8
8 octobre 2024
[C] - Mme [S] épouse [K] - M.
3ème Ch.section C
66216761c8ec436236debfa7
18 avril 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Avril 2024 N° RG 23/06599 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOPD Epoux
65b2b795fd6229a4e58a7104
25 janvier 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTKE Epoux
6253cd40bd3db21cbdd92c5a
14 décembre 2015
Y... a déposé une requête en divorce le 12 juillet 2012.
61372204cd580146773f9866
9 février 1994
Yves X... a remis à sa femme diverses sommes d'argent pour lui permettre d'acquérir une propriété à S.
6253cc8bbd3db21cbdd90724
28 mai 2013
C/ Mme Samia Y... épouse X...
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
l'époux à assigner son conjoint en divorce ; Par acte du 28 juin 2001, Mr X... a assigné Mme J..., en divorce, devant le Tribunal de Grande Instance de SAINTES, aux fins notamment : de voir le divorce
1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72d2
3 janvier 2017
euros augmentée des intérêts et dépens selon les diverses décisions versées aux débats, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner Mme [H] [F] épouse [W] à lui payer la somme de 6.000 euros
ECLI:FR:CCASS:2015:C101154
21 octobre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce
ECLI:FR:CCASS:2021:C110221
17 mars 2021
ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « A l'appui de sa demande en divorce, P...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD004497898
15 juillet 2003
Demande en divorce introduite le 20 septembre 1983 par l'épouse du requérant pour abandon de domicile 12.
6253c901bd3db21cbdd86f94
27 octobre 2003
DU LITIGE FAITS ET PROCEDURES Selon jugement du Tribunal de Grande Instance de Dax du 30 juin 1976, le divorce des époux X...
civ2
613723d5cd5801467740eba3
29 novembre 2001
et tant que le Tribunal demeure saisi de l'une des demandes en divorce de l'un des époux, la cour d'appel ne peut se prononcer sur le divorce des époux ; que le tribunal de grande instance de Toulouse
Page 45 sur 1731