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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86832
4 mars 2003
4 mars 2003
Madame C... a eu de son mariage dissous par jugement de divorce de ce siège du 15 DECEMBRE 1992 avec Monsieur D... deux enfants nés respectivement en 1988 et 1991.
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44927
2 février 1982
2 février 1982
, LORSQUE LES EPOUX ONT DES RESIDENCES DISTINCTES, EST LE TRIBUNAL DU LIEU OU RESIDE CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITENT LES ENFANTS MINEURS, ET QU'EN L'ESPECE, SI L'UN DES ENFANTS MINEURS DEMEURE EN
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e8
4 juin 2014
4 juin 2014
Christian X... a assigné son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d8
27 avril 2012
27 avril 2012
Sur la requête en divorce présentée par l'épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 novembre 2008 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5f
15 juin 2012
15 juin 2012
Jean-de-Dieu Léon Y... à Mme Marie-George X..., son épouse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e016
26 mai 2011
26 mai 2011
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 10 janvier 2008, Cédric Y... fit assigner son épouse en divorce le 5 mai 2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil et celle-ci a formé une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100798
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Y... se sont mariés le 14 mai 1980 ; qu'aucun enfant n'est issu de leur union ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 15 octobre 2007, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sur
Source officielle1ère chambre section JEX
67061e61fde28ee4207113d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[C] - Mme [S] épouse [K] - M.
Source officielle3ème Ch.section C
66216761c8ec436236debfa7
18 avril 2024
18 avril 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Avril 2024 N° RG 23/06599 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOPD Epoux
Source officielle3ème Ch.section C
65b2b795fd6229a4e58a7104
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTKE Epoux
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5a
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Y... a déposé une requête en divorce le 12 juillet 2012.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9866
9 février 1994
9 février 1994
Yves X... a remis à sa femme diverses sommes d'argent pour lui permettre d'acquérir une propriété à S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90724
28 mai 2013
28 mai 2013
C/ Mme Samia Y... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc3
2 mai 2007
2 mai 2007
l'époux à assigner son conjoint en divorce ; Par acte du 28 juin 2001, Mr X... a assigné Mme J..., en divorce, devant le Tribunal de Grande Instance de SAINTES, aux fins notamment : de voir le divorce
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72d2
3 janvier 2017
3 janvier 2017
euros augmentée des intérêts et dépens selon les diverses décisions versées aux débats, ordonner la capitalisation des intérêts, condamner Mme [H] [F] épouse [W] à lui payer la somme de 6.000 euros
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101154
21 octobre 2015
21 octobre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110221
17 mars 2021
17 mars 2021
ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « A l'appui de sa demande en divorce, P...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD004497898
15 juillet 2003
15 juillet 2003
Demande en divorce introduite le 20 septembre 1983 par l'épouse du requérant pour abandon de domicile 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f94
27 octobre 2003
27 octobre 2003
DU LITIGE FAITS ET PROCEDURES Selon jugement du Tribunal de Grande Instance de Dax du 30 juin 1976, le divorce des époux X...
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eba3
29 novembre 2001
29 novembre 2001
et tant que le Tribunal demeure saisi de l'une des demandes en divorce de l'un des époux, la cour d'appel ne peut se prononcer sur le divorce des époux ; que le tribunal de grande instance de Toulouse
Source officiellePage 45 sur 1731