Codes de loi français

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère" (zone spéciale de conservation FR 7200746) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie

Article 21-1

Le cas échéant, le cahier des charges de l'appel d'offres portant cession du capital intègre cette exigence.

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif du Layens" (zone spéciale de conservation FR 7200747) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des

Article 1

Seules ont droit à l'appellation réglementée Marc de Lorraine les eaux-de-vie de marc répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant de la distillation, dans les départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, de marc provenant de vendanges

Article 8

Dans le commerce des objets d'ameublement, il est interdit d'utiliser l'appellation "massif", ses dérivés ou ses imitations pour qualifier les éléments et panneaux plaqués ou revêtus et toute matière ouvrée par un procédé technique qui modifie sa nature

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 sites d'Ecouves" (zone spéciale de conservation FR 2500100) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 coteaux de la vallée de l'Automne" (zone spéciale de conservation FR 2200566) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant : - dans le

Article R145-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordonnance de son président précise que l'appel

Article 272-2

Les personnels affectés en administration centrale ou en unités spécialisées disposent d'une compétence étendue à l'ensemble du territoire national.

Article 26

Par dérogation aux articles 10 et 11, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui justifient

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 30

La composition et les attributions du conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie par l'article L. 234-1 sont étendues à l'enseignement supérieur, sous réserve des dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-6.

Article L1321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

La durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 mont de Grange" (zone spéciale de conservation FR 8201708) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Savoie

Article 3

Le préfet définit les lots de l'appel à candidatures en fonction des besoins estimés, ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département.

Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Langres , initialement reconnue par le décret du 14 mai 1991, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 lacs d'Espalem et de Lorlanges" (zone spéciale de conservation FR 8301082) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département

Article 6

L'appel à projets du "Challenge innovation sécurité routière" est ouvert aux étudiants de l'enseignement supérieur. - se conformer au présent règlement ; Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision

Article 2

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Dinde de Bresse , initialement reconnue par le décret n° 76-1192 du 22 décembre 1976, les dindes répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et élevées,