Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2021), la société L'Entrecôte Canebière (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit, à effet du 15 mai 2018 auprès de la société

de limiter l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi. 9.

qu'il est notamment compétent pour contrôler si une zone d'attente élargie a bien été créée par l'autorité administrative compétente à la date du maintien en zone d'attente et pendant sa durée ; qu'en effet

la motivation de sa requête, faisait valoir, au soutien de la nécessité de déroger au principe de la contradiction, l'existence d'un risque de dépérissement des preuves en l'absence d'effet de surprise

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2021), par un jugement du 4 juin 1982, la société [K] et fils a été mise en règlement judiciaire, procédure ensuite étendue à M. et Mme [K], puis convertie

jamais contesté avoir encaissé des primes et payé des sinistres pour le compte de la compagnie "Le Foyer", dont Toulis était devenu l'agent général ; que d'ailleurs, il en a renversé une partie ; qu'en effet

Par acte du 4 octobre 2021, ils lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leurs trois fils au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée H3 DAT (l'EARL) à effet au

confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur de six effets

La jurisprudence retient que le notaire rédacteur de l'acte est tenu d'éclairer l'acquéreur sur sa portée, les effets et les risques de l'acte, eu égard au but poursuivi par celui-ci et qu'il engage sa

Elle indique en effet avoir sélectionné le salarié avec soin et s'être assuré qu'il disposait de la formation nécessaire pour son emploi.

En effet selon notre expert M. T... P... le phénomène de corrosion de l'enveloppe coeur préexistait avant les travaux de renforcement" ; qu'en effet les MMA IARD sur la base du premier rapport de M.

modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé, ce délai pouvant être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu

ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension de l'avenant d'une convention collective départementale étendue

ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension de l'avenant d'une convention collective départementale étendue

ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui relevaient à la date d'extension de l'avenant d'une convention collective départementale étendue

sa décision ; "alors que, d'autre part, l'abus de qualité susceptible de constituer le délit d'escroquerie, qui revient à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité, ne peut avoir d'effet

par Yves X... et Jean-Louis Y... ne leur donne aucune compétence en matière de télésurveillance, l'objet du contrat étant étranger à leur activité ; qu'en outre, le contrat litigieux n'a pas pour effet

Attendu que la société CTI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, en prononçant la résolution de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet