Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 675 résultats pour « evaluation d'une propriété »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 675 résultats pour « evaluation d'une propriété »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1 quater
L'assistant d'éducation bénéficie au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel conduit par le chef d'établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d'éducation par délégation
Article R20-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43
Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément.
Article LO6214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.
LEGIARTI000039349010
Dispositions générales L'accord est conclu par application notamment de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle pour la durée de protection légale des droits des artistes-interprètes des films concernés.
Article R332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des
Article 29
Prorogation de la mention évaluateur AFIS.
Article Annexe 8
ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX
Article 31
- Code de la propriété intellectuelle Art. L123-7
Article L5121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 09
Pour une spécialité générique ou hybride définie au 5° de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée.
Article 141
I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques
Article R311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne.
Article Annexe
d'un régisseur d'oeuvre au sein d'un établissement culturel ; Les organismes de documentation et d'information culturels et scientifiques : archives, bibliothèques, musées, instituts, centres et services de documentation ; Gestion financière et administrative
Article 4
L'Observatoire est doté d'un comité de pilotage dont la mission est de définir son programme de travail annuel à partir des recommandations formulées par le conseil scientifique.
Article R511-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.
Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
La commission départementale de conciliation prévue à l'article 1653 A peut être saisie pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation : 1° De la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds
Article L331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
Article 422-163
La société de gestion de portefeuille évalue les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier chaque jour d'établissement de la valeur liquidative. Cette évaluation est réalisée à la valeur de marché.
Article L374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et
Article L375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées
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