Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 211 résultats pour « exécution d'un jugement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 211 résultats pour « exécution d'un jugement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 81
Le livre foncier, tenu sur support électronique, est signé par le juge au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences de l'article 1367 du code civil.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Article 558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08
La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article 849-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge :
Article D47-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.
Article 1199-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 61
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
Article 34
I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure, en exécution d'un contrat conclu avec une
Article 321-126
tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
Article R3452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99
3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11, par une entreprise, son représentant légal ou la personne qui exerce des fonctions de direction ou de gestionnaire de transport en son sein ou en exécution
Article 775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58
Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence
Article L1454-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 49
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue
Article 142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 26
Le juge des libertés et de la détention saisit immédiatement le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure.
Article R145-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle.
Article L112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.
Article 706-72-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion
Article 495-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation
Article 145-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable
Article 5
Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866, sur les conseils généraux.
Article 68-1
Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service
Article 1
Il est attribué aux éleveurs, au titre de la participation financière de l'Etat au coût des prélèvements et des analyses effectués dans les sites d'élevage porcin en exécution de la surveillance sérologique effectuée conformément aux articles 9, 10 et
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