convoqué par lettre postée le 12 mai 2003 et présentée le 14, à la réunion du conseil de discipline du 20 mai 2003 ; qu'ayant ensuite été licencié pour faute par courrier du 26 mai 2003 le dispensant de l'exécution

Le 9 janvier , l'employeur lui a demandé de préciser s'il souhaitait être dispensé d'exécution de préavis et lui a indiqué , que dans l'affirmative , le préavis ne serait pas payé .

de l'absence injustifiée du salarié à compter de cette date, ainsi que de ses mises en demeure pour affirmer que le licenciement est fondé ; elle lui fait pareillement grief d'avoir organisé la non exécution

Sur l'exécution de la période de préavis, elle fait valoir que Mme X... ne pouvait travailler en raison de son état de santé.

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité

Le 30 juillet 1997, la société ETABLISSEMENTS FRIEDRICH lui a répondu qu'il n'avait pas été dispensé de l'exécution de son préavis et devait se présenter à son poste, le 25 août 1997, à l'issue de la

Nous vous informons que nous vous dispensons de l'exécution de votre préavis. Celui-ci vous sera néanmoins rémunéré... ».

Sur l' exécution du préavis Soutenant que Monsieur Philippe Y... n' a pas exécuté son contrat de travail avec fidélité et loyauté durant son préavis correspondant à la période du 28 novembre 2003 au

X... et la société Hauterive Saint-James comportait des concessions réciproques, réelles et appréciables, la cour d'appel a notamment relevé que l'employeur acceptait de dispenser le salarié de l'exécution

X..., salarié de la société Nestlé France, en position de congé longue maladie, a, par courrier du 22 mai 2003, été licencié pour inaptitude à effet du 1er juin 2003, sans privation du préavis de deux

Julian LAUNAY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - par mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution

conventionnelles, ont bien vocation à s'appliquer aux parties ; La rupture du contrat doit être fixée à la date où l'employeur a manifesté sa volonté à la fois d'y mettre fin et de dispenser le salarié de l'exécution

conventionnelles, ont bien vocation à s'appliquer aux parties ; La rupture du contrat doit être fixée à la date où l'employeur a manifesté sa volonté à la fois d'y mettre fin et de dispenser le salarié de l'exécution

La société demande à la cour de dire ce licenciement fondé sur une faute grave, d' ordonner le remboursement des sommes versées en exécution du jugement à l' exception des commissions, enfin de condamner

C'est à tort que le docteur [Y] prétend que le tribunal se serait contredit en retenant d'une part l'absence de faute au titre de l'exécution du préavis, et d'autre part, un fait fautif de détournement

Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Le bail a été rompu par la locataire fin août 2010 avec départ immédiat sans exécution du préavis légal de trois mois.

moyen du pourvoi n8 N 89-42.572 de l'association : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'association au profit de la juridiction administrative