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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01336
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Il lui est reproché d'avoir, en vue de se soustraire à l'exécution du jugement de divorce rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales le condamnant à verser à son ex-épouse, Mme S...
Source officiellePage 45 sur 66653
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200008
10 janvier 2019
10 janvier 2019
du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS du 6 janvier 2012 que cette saisie du 27 juillet 2011 a été levée le 28 octobre 2011 en exécution d'un jugement du même juge de l'exécution
Source officielle