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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01336

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Il lui est reproché d'avoir, en vue de se soustraire à l'exécution du jugement de divorce rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales le condamnant à verser à son ex-épouse, Mme S...

Source officielle

Page 45 sur 66653

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS du 6 janvier 2012 que cette saisie du 27 juillet 2011 a été levée le 28 octobre 2011 en exécution d'un jugement du même juge de l'exécution

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716080

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens et des conclusions présentés devant les premiers juges ; Sur la subrogation : Considérant qu'il y a lieu de subordonner l'exécution de la condamnation à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008027416

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

. | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE | 62-04-07-02 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706135

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

enregistrés les 4 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPVIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986044

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

avril 2012, le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'association " Demain c'est aujourd'hui ", annulé ces délibérations ; que, saisie par cette association d'une demande tendant à l'exécution

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285433

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant les juges du fond et dont les dispositions ont

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621898

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

X... ; 3° ordonne le sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 54 du décret n° 63-766

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200852

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

du jugement d'un juge de l'exécution ayant procédé à la répartition du prix de vente ; que le 27 mars 2015, la SCI a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir constater la résolution de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758673

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la production par le ministre d'une copie tronquée du jugement attaqué n'est pas susceptible d'établir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007869276

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6926cdd977bf00d0f5ecf6a2

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le tribunal a rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit. Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 16 mai 2025, M.

Source officielle
CC

civ3

613723fbcd58014677410bce

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance (et capitalisation depuis le 16 février 2001, date de la demande de restitution), alors qu'elle constatait que ce trop versé l'avait été en exécution

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2018 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/00039 Expéditions exécutoires

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bd3

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

pénale, 6. 1 et 6. 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Paul X... a régulièrement formé opposition à l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201181

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de première instance qui l'avait condamnée à de substantielles indemnités pour procédure abusive ; que cette instance avait été radiée, faute d'exécution du jugement, qui était assorti de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100611

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

du 11 février 2010, la juridiction américaine a homologué les sentences, y ajoutant les intérêts jusqu'à l'exécution du jugement et le coût de celui-ci ; que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008081288

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01219

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'intéressé, détenu pour autre cause sur le territoire français en exécution d'un jugement frappé d'appel, a été placé sous écrou extraditionnel. 4.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007864981

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Montluçon en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Source officielle